Traduction de «create privacy legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

privacy legislation
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

privacy legislation [ privacy laws ]
législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If other provinces wanted to follow suit and create privacy legislation that was stronger than this federal legislation, the minister's commitment was that this legislation would be complementary to that of the provincial legislation.
Si d'autres provinces voulaient emboîter le pas et adopter une loi sur la protection des renseignements personnels plus énergique que cette loi fédérale, le ministre a dit que celle-ci s'appliquerait à titre de complément de la législation provinciale.

The Bloc would like total exemption for any province that has or creates privacy legislation.
Le Bloc voudrait que soit totalement exemptée toute province qui a une telle législation ou qui s'apprête à en créer une.

1. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, of all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value to the EU economy; underlines the fact that respect for fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data, are key elements in building citizens’ trust and security, which are necessary for the development of the data-driven economy to embrace the potential of the digital sector and should thus be considered as creating opportunities and a competitive advantage; stresses the need for cooperation between technologies, business and public authorities to ensure compliance with the applicable EU legislation; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for the revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of provisions with the data protection package by the time of the entry into force of the package;
1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visant à exploiter le potentiel du secteur numérique et devant donc être considérées comme créatrices d'opportunités et d'un avantage concurrentiel; souligne la nécessité d'une synergie entre les technologies, les entreprises et les autorités publiques afin de garantir la conformité avec la législation applicable de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

It's also something that in other countries has led directly to the establishment of child-specific privacy legislation. The key example here is the U.S. Children's Online Privacy Protection Act, or COPPA, which was initially created in response to the then growing practice of soliciting names and addresses from children in order to direct-market to them.
Dans d'autres pays, cela a mené directement à l'adoption de mesures législatives sur la protection de la vie privée des enfants, dont l'exemple le plus frappant est la Children's Online Privacy Protection Act, ou COPPA, aux États-Unis, qui a été élaborée en réponse à la pratique de plus en plus fréquente, à l'époque, de demander les noms et adresses des enfants afin de les solliciter directement.

Subsection 4. 83(1) only creates the legislative exemption to the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Le paragraphe 4.83(1) sert uniquement à créer une exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

74. Recognises the need to create ways of enhancing citizens’ trust and confidence in the online environment and to guarantee the protection of personal data and privacy and freedom of expression and information, including the removal of the geographical, technical and organisational barriers now affecting redress mechanisms; views the speedy and cost-effective settlement of disputes, particularly in relation to online transactions, as a central requirement for user confidence; therefore welcomes the Commission’s proposals in relation to the extrajudicial settlement and online settlement of disputes under consumer law and the announced legislative initiative for the settlement of disputes between businesses;
74. reconnaît qu'il est nécessaire de trouver des moyens de renforcer la confiance des citoyens dans l'environnement en ligne et de garantir la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'information, y compris en supprimant les barrières géographiques, techniques et organisationnelles qui affectent aujourd'hui les mécanismes de recours; considère qu'une résolution rapide et peu coûteuse des litiges, précisément pour les transactions commerciales électroniques, est une condition préalable essentielle pour la confiance des utilisateurs; salue dès lors les propositions de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation et attend avec intérêt l'initiative législative annoncée sur le règlement des différends dans les litiges interentreprises;

We've also touched upon some provinces creating their own privacy legislation, such as B.C. I get the impression—and on page 12 you alluded to this as well—that based on personal health information there are small patches of privacy legislation that different provinces have established across the country.
Nous avons également fait allusion au fait que certaines provinces avaient adopté leur propre loi en matière de protection des renseignements personnels, comme la Colombie-Britannique et j'ai l'impression—et vous y faites également allusion à la page 12—que les provinces ont adopté diverses lois sur la protection de la vie privée qui s'appliquent aux renseignements personnels en matière de santé.

38. Recalls that the development of network security is indispensable in order to increase confidence in all network services, commercial and eGovernment services; urges that network security be promoted by technical and legislative means and through education, e.g. by creating a Europe-wide information security strategy and launching an annual European information security day to increase citizens" awareness of information security, while taking care to ensure that this security does not restrict freedom of expression and citizens" rights; welcomes the Commission proposal to launch a safe information society strategy in 2006 seeking to increase both investor and user confidence in internet services and their reliability as a means of addressing the issues of fraud (affecting purchases), illegal and harmful content (concerning the protection of minors and human dignity and the protection of privacy) and technological shortcomings (so as to ensure the efficient and effective use of ICT);
38. rappelle que le développement de la sécurité des réseaux est nécessaire afin d'augmenter la confiance dans tous les services en ligne, qu'ils soient commerciaux ou d'administration électronique; invite à promouvoir la sécurité des réseaux tant par des mesures techniques et réglementaires que par la vulgarisation et des actions pilotes, par exemple en élaborant une stratégie de sécurité de l'information à l'échelle européenne ou en organisant une journée européenne de la sécurité des communications électroniques, à renouveler chaque année, en vue d'accroître la conscience citoyenne au sujet de la sécurité informatique, tout en veillant à ce que cette sécurité ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression ou aux droits individuels; se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d'une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d'une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l'achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d'une utilisation efficiente et efficace des TIC).