In one case Germany is referring to (61), the national court noted that by creating a self-sustaining system for the pursuit of a public policy objective, the German State had to a certain extent outsourced the financing of RES support to private operators.
Dans une affaire invoquée par l'Allemagne (61), le tribunal national a souligné qu'en créant un système autonome pour la poursuite d'un objectif de politique publique, l'État allemand avait dans une certaine mesure sous-traité le financement de l'aide à l'électricité SER aux gestionnaires privés.