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Remove significant barriers

Vertaling van "creates significant barriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
remove significant barriers

lever des barrières significatives [ supprimer des barrières significatives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(40) Disparities in the national implementation of sector-specific end-user protection rules create significant barriers to the single digital market, in particular in the form of increased compliance costs for providers of electronic communications to the public wishing to offer services across Member States.

(40) Les disparités dans l'application nationale de la réglementation sectorielle relative à la protection de l'utilisateur final créent des entraves considérables au marché unique du numérique, qui prennent notamment la forme de coûts de mise en conformité plus élevés pour les fournisseurs de communications électroniques au public qui souhaitent proposer des services dans tous les États membres.


(40) Disparities in the national implementation of sector-specific end-user protection rules create significant barriers to the single digital market, in particular in the form of increased compliance costs for providers of electronic communications to the public wishing to offer services across Member States.

(40) Les disparités dans l'application nationale de la réglementation sectorielle relative à la protection de l'utilisateur final créent des entraves considérables au marché unique du numérique, qui prennent notamment la forme de coûts de mise en conformité plus élevés pour les fournisseurs de communications électroniques au public qui souhaitent proposer des services dans tous les États membres.


Moreover, significant barriers to the completion of the internal market in the area of payment accounts may be created by the fragmentation of existing national regulatory frameworks.

De surcroît, la disparité des réglementations nationales actuelles peut être une source d’entraves importantes à l’achèvement du marché intérieur des comptes de paiement.


(5) Moreover, significant barriers to the completion of the internal market in the area of payment accounts may be created by the fragmentation of existing national regulatory frameworks.

(5) De surcroît, la disparité des réglementations nationales actuelles peut aussi être une source d'entraves importantes à l'achèvement du marché intérieur des comptes de paiement.


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11. Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging techno ...[+++]

11. reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier ...[+++]


B. whereas EU citizens and businesses that are working and operating cross-border experience tax obstacles that are leading to significant barriers to growth and employment on the EU's internal market, and whereas these barriers must be removed to ensure a more competitive Europe that creates growth and employment;

B. considérant que les citoyens de l'Union et les entreprises travaillant et opérant dans un contexte transfrontalier sont confrontés à des entraves fiscales qui représentent des obstacles considérables à la croissance et à l'emploi au sein du marché intérieur de l'Union et que ces barrières doivent être levées afin de rendre l'Europe plus compétitive et de lui permettre de générer de la croissance et de l'emploi;


B. whereas EU citizens and businesses that are working and operating cross-border experience tax obstacles that are leading to significant barriers to growth and employment on the EU’s internal market, and whereas these barriers must be removed to ensure a more competitive Europe that creates growth and employment;

B. considérant que les citoyens de l'Union et les entreprises travaillant et opérant dans un contexte transfrontalier sont confrontés à des entraves fiscales qui représentent des obstacles considérables à la croissance et à l'emploi au sein du marché intérieur de l'Union et que ces barrières doivent être levées afin de rendre l'Europe plus compétitive et de lui permettre de générer de la croissance et de l'emploi;


(7) These disparities create significant internal market barriers affecting business and consumers.

7. Ces disparités créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les entreprises et les consommateurs.


Certain disparities create significant internal market barriers affecting traders and consumers.

Certaines disparités créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les professionnels et les consommateurs.


The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.




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Date index: 2023-03-01
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