Traduction de «creates uniform minimum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniformly minimum risk
risque uniformément minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It creates uniform minimum standards that apply to package travel, package holidays and package tours in the European Union (EU).
Elle fixe des normes minimales uniformisées qui s'appliquent aux voyages, vacances et circuits à forfait dans l'Union européenne (UE).

· Entrust a single institution with the authority and autonomy needed to coordinate and control the enforcement of the anti-corruption activities; create a uniform set of minimum standards for the public sector in terms of control bodies, risk assessment and reporting obligations.
· Doter une institution unique des pouvoirs et de l'autonomie nécessaires pour coordonner et contrôler la mise en œuvre effective des activités de lutte contre la corruption; créer un corpus uniforme de normes minimales destiné au secteur public et portant sur le contrôle des organes publics, l'évaluation des risques et l'obligation d'information.

· Entrust a single institution with the authority and autonomy needed to coordinate and control the enforcement of the anti-corruption activities; create a uniform set of minimum standards for the public sector in terms of control bodies, risk assessment and reporting obligations;
· Doter une institution unique des pouvoirs et de l'autonomie nécessaires pour coordonner et contrôler la mise en œuvre effective des activités de lutte contre la corruption; créer un corpus uniforme de normes minimales destiné au secteur public et portant sur le contrôle des organes publics, l'évaluation des risques et l'obligation d'information.

Its aim is twofold: a) to create a single application procedure for a permit to reside and work in a Member State; and b) to establish a uniform set of minimum rights for third-country workers legally resident in the EU, on the basis of equality of treatment with EU nationals.
Celle-ci s’inscrit dans le contexte de l’objectif de l’Union européenne d’instaurer une politique globale en matière d’immigration, et il s’agit d’une proposition cadre pour les citoyens de pays tiers, poursuivant un double objectif: a) créer une procédure de demande unique de permis de séjour et de travail dans un État membre; et b) accorder aux travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne un ensemble uniforme de droits minimaux, sur la base de l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux des États membres.

A set of minimum rights must be established in order to create a uniform set of rules applicable across the EU for third-country nationals legally working there, regardless of the Member state in which they live.
L'établissement d'un ensemble minimal de droits est important pour créer des règles du jeu homogènes dans toute l'Union en ce qui concerne les travailleurs légaux issus de pays tiers, indépendamment de l'État membre dans lequel ils résident.

The move to create a system of procedural guarantees in criminal cases aims to ensure that every Member State adopts basic minimum rules essential for increasing the trust of the public authorities, the judicial authorities and suspects in the various legal systems of the other Member States, by making provisions on procedural guarantees more uniform.
La volonté de mettre en place un système de garanties procédurales en faveur des suspects dans le cadre des procédures pénales vise à faire en sorte que chaque État membre adopte des normes minimales fondamentales essentielles afin de renforcer la confiance des autorités publiques, des autorités judiciaires et des suspects dans les différents systèmes judiciaires des autres États membres, rapprochant les dispositions en matière de garanties procédurales.

27. Considers that, in this area of competences, Community legislation is justified where European interests are at stake; in such cases, Community legislation must establish the guidelines, general principles and objectives including, where necessary, common rules and minimum standards; considers that Community legislation should aim to create uniformity only where there is a clear threat to equal rights or competition;
27. considère que, dans ce secteur de compétences, la norme communautaire se justifie lorsqu'un intérêt européen est en jeu; elle doit alors fixer les orientations, les principes généraux et les objectifs, ainsi que, le cas échéant, les règles communes et les normes minimales; estime que la règle communautaire ne doit viser à l'uniformité que là où l'égalité des droits ou la concurrence risquerait clairement d'être compromise;