Vertaling van "creates unjustifiable discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustifiable discrimination
discrimination injustifiée [ discrimination injustifiable ]

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions do not create unjustified discrimination, nor hinder the proper functioning of the internal market.
Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n'entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

Member States are encouraged to introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive with a view to achieve the aim of Article 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions are geared towards the aim of this Directive and do not go beyond what is necessary to achieve this aim or do not create unjustified discrimination.
Les États membres sont encouragés à adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive pour atteindre l'objectif visé à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions soient axées sur l'objectif de la présente directive et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ou qu'elles ne créent pas de discrimination injustifiée.

Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions do not create unjustified discrimination, nor hinder the proper functioning of the internal market.
Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

- differentiated rights to legal aid create unjustifiable discrimination between citizens, depending on whether or not the trial has a cross-border dimension.
- des droits différenciés à l'aide judiciaire introduisent entre les citoyens des discriminations injustifiables selon que le procès ait ou non une dimension transfrontalière .

The Commission denies this aid, however, in cases of recurrent contamination, and thus creates unjustifiable discrimination among producers.
Toutefois, la Commission exclut ce type d’aides lorsque les contaminations sont répétitives. Cela entraîne une discrimination inacceptable parmi les producteurs.

This bill discriminates somewhat against the National Bank, the largest in Quebec, because the treatment of the Royal Bank, the largest in Canada, where one individual is allowed to own a maximum of 20% of voting shares, and the National Bank, where one individual may own up to 65% of voting shares, creates discrimination which is unjustified under the circumstances.
La Banque Nationale, qui est la plus grande banque du Québec, est assujettie, par ce projet de loi, à une certaine discrimination puisque le traitement que l'on fait à la plus grande banque du Canada, la Banque Royale, avec un droit de propriété maximum par un individu de 20 p. 100 des actions votantes, et le traitement qu'on fait à la plus grande banque du Québec, la Banque Nationale, avec la possibilité pour un individu de disposer de 65 p. 100 des actions votantes, crée une discrimination injustifiée dans les circonstances.

If not, this creates an unjustified restriction to the right of free movement and indirect discrimination based on nationality.
Dans le cas contraire, il s'ensuivrait une restriction injustifiée de la libre circulation et une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.