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Additional non-tariff barriers
Create Mass Additions screen
Create mass additions from Oracle Payables
Mass Additions Create

Traduction de «creating additional barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Create Mass Additions screen

écran Créer les ajouts multiples


create mass additions from Oracle Payables

créer les additions multiples à partir d'Oracle Payables [ créer les ajouts multiples à partir d'Oracle Payables ]


Mass Additions Create

Rapport de création des ajouts multiples


additional non-tariff barriers

obstacles non tarifaires additionnels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, in most of the EU, the legal frameworks for social security of self-employed persons differ substantially from that for the employed, creating additional barriers to entrepreneurs.

De plus, dans la grande majorité des États de l’Union européenne, le cadre juridique en matière de sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants diffère sensiblement de celui des salariés, ce qui génère des entraves supplémentaires pour les entrepreneurs.


If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.


Moreover, in most of the EU, the legal frameworks for social security of self-employed persons differ substantially from that for the employed, creating additional barriers to entrepreneurs.

De plus, dans la grande majorité des États de l’Union européenne, le cadre juridique en matière de sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants diffère sensiblement de celui des salariés, ce qui génère des entraves supplémentaires pour les entrepreneurs.


If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.


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For example, large numbers of overlapping patent rights can create additional barriers to commercialise new technologies that already exist in "patent thickets"[16].

Par exemple, si de nombreux brevets se chevauchent, cela peut créer des obstacles supplémentaires à la commercialisation de nouvelles technologies qui existent déjà dans des «enchevêtrements de brevets»[16].


It is essential to ensure that they do not create additional barriers to this integration.

Il est essentiel de veiller à ce qu'ils ne créent pas de barrières additionnelles à leur intégration.


151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.


151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.

151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.


Measures aimed at improving the security of supplies must therefore not create any barriers to the entry of new players onto the European energy market or any additional difficulties for undertakings with small market shares.

Ainsi, les mesures visant à améliorer la sécurité des approvisionnements ne devront pas être de nature à créer des obstacles à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché énergétique européen ou à rendre plus difficiles les activités des entreprises disposant de petites parts de marché.


It is essential to ensure that they do not create additional barriers to this integration.

Il est essentiel de veiller à ce qu'ils ne créent pas de barrières additionnelles à leur intégration.




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'creating additional barriers' ->

Date index: 2023-01-26
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