A. whereas at present there is no specific, harmonised EU legislative framework for the aquaculture sector; whereas this sector is instead covered by a variety of EU legislative texts in different areas (environment, public health, etc.) and national legislation which may vary considerably from one Member State to another, thereby creating confusion among operators in the sector, in addition to causing discrimination and distortions of the market,
A. considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas au niveau de l'Union européenne de cadre normatif spécifique et harmonisé pour le secteur de l'aquaculture, lequel est en revanche régi par de multiples dispositions législatives de l'Union européenne dans différents domaines (environnement, santé publique, etc.) et par des dispositions nationales qui peuvent également différer sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui est non seulement une source de confusion pour les opérateurs présents dans ce secteur mais aussi une cause de discriminations et de distorsions sur le marché,