Traduction de «creating disproportionate barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts
La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such requirements create a disproportionate barrier to establishment of postal operators in the internal market and do not comply with the EU's Postal Services Directive (Directive 97/67/EC as amended by Directives 2002/39/EC and 2008/6/EC).
Ces exigences créent un obstacle à l'établissement en tant qu'opérateur de services postaux sur le marché intérieur et ne sont pas conformes à la directive européenne sur les services postaux (directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE).

In both cases, the Commission considers that the application of the minimum wage to certain international transport operations having only a marginal link to the territory of the host Member State cannot be justified, as it creates disproportionate administrative barriers, which prevent the internal market from functioning properly.
Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.

In particular, the application of German measures to transit and certain international transport operations can in the Commission's view not be justified, as it creates disproportionate administrative barriers which prevent the internal market from functioning properly.
Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi au transit et à certaines opérations de transport international n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.
Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

Central to this is the need to create the right regulatory environment, by removing unnecessary barriers which impose disproportionate costs on businesses and inhibit their ability to grow, create jobs and compete globally.
Compte tenu de ces éléments, il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire approprié, en supprimant les barrières inutiles qui imposent des coûts démesurés aux entreprises et les empêchent de se développer, de créer des emplois et de concurrencer les autres entreprises à l'échelle internationale.

(19) Authorisation procedures should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.
(19) Les procédures d'autorisation ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

A lot of stakeholders have called for guidance and development of harmonised rules for urban Green Zones (pedestrianisation, restricted access, speed limits, urban charging, etc.) at the EU level in order to enable a wide use of such measures without creating disproportionate barriers to mobility for citizens and goods.
Une grande partie des acteurs concernés est favorable à la formulation d’orientations et de règles harmonisées pour les zones vertes urbaines (piétonisation, restriction d’accès, limitations de vitesse, péages urbains, etc.) à l’échelle de l’UE, afin que ces mesures puissent se généraliser sans pour autant créer d’obstacles disproportionnés à la mobilité des personnes et des marchandises.

The Commission considers however that the way the deposit and the take-back obligation foreseen by the "Verpackungsverordnung" have been implemented in Germany in practice creates disproportionate barriers to intra-EU trade.
La Commission considère cependant que la façon dont l'obligation de consigne et de reprise prévue par le "Verpackungsverordnung" a été mise œuvre en Allemagne crée des entraves disproportionnées aux échanges intra-UE.

National regulatory authorities may, in the interest of the consumer and taking into account the specific situation of the national market, extend the obligation to provide that service to other network operators where this does not impose a disproportionate burden on those operators or create a barrier to entry to the market for new operators.
Les autorit s r glementaires nationales pourront, dans l'int r t du consommateur et en tenant compte de la situation sp cifique du march national, tendre l'obligation de fournir ce service d'autres op rateurs de r seaux lorsque cela n'impose pas de charges disproportionn es ces op rateurs ou ne cr pas d'obstacle l'entr e de nouveaux op rateurs sur le march .