Traduction de «creating greater legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

Equality in Legal Education...: Sharing a Vision...: Creating the Pathways
L'égalité et la formation juridique : une vision à partager...; des sentiers à tracer...

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These will create greater legal certainty and transparency for both providers and users of genetic resources, whilst promoting benefit-sharing.
Celles-ci généreront une sécurité juridique et une transparence accrues à la fois pour les fournisseurs et pour les utilisateurs de ressources génétiques, tout en promouvant le partage des avantages.

She particularly welcomes the choice of a Directive as a tool to establish a harmonised legal system in the Union and to create greater legal certainty, to reduce administrative burdens resulting from the divergent application and implementation of the principles of gender equality at the boardroom by the Member States.
Elle se félicite en particulier du choix d'une directive comme instrument pour établir un système juridique uniforme dans l'Union, instaurer une plus grande sécurité juridique et réduire les charges administratives occasionnées par les différences existant dans l'application et la mise en œuvre, par les États membres, des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils des entreprises.

For example, imposing quotas or binding targets could be at odds with the stated aim of simplifying public procurement procedures and creating greater legal certainty: it could have the effect of encouraging further red tape as well as legalisation in the negative sense of that term.
Les quotas ou les objectifs contraignants dans la passation de marchés pourraient par exemple faire obstacle à l'objectif affiché d'une simplification et d'une amélioration de la sécurité juridique et favoriser au contraire le renforcement de la bureaucratisation et de la juridicisation dans un sens négatif.

Public procurement is a field particularly rife with litigation, and the revision should, inter alia, help to dismantle the existing ‘litigation culture’ and to create greater legal certainty.
La passation des marchés publics se caractérise par une «valeur litigieuse" particulièrement élevée et le réexamen devrait également tendre à démanteler cette «culture du litige" et à renforcer la sécurité juridique.

These figures, together with the widely divergent substantive rules of divorce law which exist in the EU as a whole, make clear the urgency of creating greater legal certainty in the event of divorce or separation.
Ces chiffres, ainsi que les lois très divergentes qui existent en matière de divorce dans l'ensemble de l'Union européenne, indiquent qu'il est urgent de créer une sécurité juridique dans les cas de divorce ou de séparation.

A common, legally binding approach which is accepted and applied throughout Europe would therefore not only be desirable but absolutely essential, and would also have the advantage of creating greater legal certainty for all interest groups concerned.
L'adoption d'une approche commune, juridiquement contraignante et volontairement mise en œuvre partout en Europe est dès lors non seulement souhaitable, mais aussi indispensable, et garantirait en outre une sécurité juridique accrue pour toutes les parties concernées.

The place of supply of these services needs to be clearly determined in order to create greater legal certainty.
Le lieu de prestation de ces services devrait être clairement déterminé afin de contribuer à une plus grande sécurité juridique.

Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.
Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.

(28) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.
(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.