Vertaling van "creating independent agencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent agency
organisme indépendant [ organisme autonome ]

semi-independent agency
organisme mi-indépendant

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are all familiar with the Liberals' habit of creating independent agencies and then avoid answering questions by using the excuse that we must respect the agency's independence and autonomy, and that the government does not want to interfere.
On connaît la manie des libéraux: créer des agences indépendantes, pour ensuite trouver un prétexte pour ne pas répondre aux questions en disant qu'il faut respecter le caractère indépendant et autonome de l'organisme, et que le gouvernement ne veut pas s'impliquer.

The purpose of the Liberal mania for creating independent agencies is to then use any pretext for blaming them for everything that goes wrong, while refusing to get involved by saying that the independent nature of the agency must be respected and the government cannot get involved.
La manie des libéraux de créer ces agences indépendantes est de trouver un prétexte pour imputer à ces agences tous les torts, tout en refusant de se compromettre en disant qu'il faut respecter le caractère indépendant et autonome de l'organisme, et que le gouvernement n'a pas à s'impliquer.

Is this the reason the government has decided to create independent agencies such as the Canada customs and revenue agency?
Est-ce parce que c'est tellement déprimant de travailler pour le gouvernement que ce dernier a décidé de créer des agences indépendantes comme l'Agence des douanes et du revenu au Canada?

Most provinces and territories have legislation that creates independent agencies, typically called humane societies or SPCAs, to both prevent and educate the public about animal cruelty and also to investigate suspected cases of criminal acts of animal abuse and to lay charges when appropriate.
La plupart des provinces et des territoires ont adopté des dispositions législatives créant des organismes indépendants appelés généralement sociétés protectrices des animaux ou sociétés de prévention de la cruauté envers les animaux, afin de faire de la prévention et de sensibiliser le public à la cruauté envers les animaux, ainsi que pour enquêter sur les cas présumés d'actes criminels de cruauté envers les animaux et de porter des accusations, le cas échéant.

The ERC consists of an independent Scientific Council supported by a dedicated implementation structure, which took the form of the ERC Executive Agency (ERCEA), created under the general regime of executive agencies[2].
Le CER est composé d’un conseil scientifique indépendant qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique, l'agence exécutive du CER (AECER), créée sous le régime général des agences exécutives[2].

Stresses the importance of creating a clear and stable legal framework by finalising before the end of the Parliament's legislature in 2009 the negotiations on the legislative package on the internal energy market; supports the setting up of the independent Agency, as provided for in the above mentioned Commission proposal for a regulation establishing the Agency, with strong and independent powers, including powers relating to security of supply and networks; calls on Member States to foster the implementation of the third energy package, in particular to start cooperating among themselves in order to promote regional and bilateral solidarity for the purpose of safeguarding secure supplies on the internal market;
souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;

Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;
demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

(1720) [Translation] It is strange that, while this government has so far been opposed to the creation of an independent agency to monitor whistleblowing, the same government has not succeeded in demonstrating that the agency created by Bill C-8 is necessary.
(1720) [Français] C'est bizarre que jusqu'à présent, alors que ce gouvernement s'oppose à la création d'une agence indépendante pour la surveillance des pratiques douteuses, whistleblowing, ce même gouvernement n'a pas réussi à démontrer que la création de l'agence véhiculée par le projet de loi C-8 était nécessaire.

A European regulatory agency may be defined as an independent legal entity created by the legislator in order to help regulate a particular sector at European level and help implement a particular Community policy.
Une agence européenne de régulation peut être définie comme une entité juridique autonome créée par le législateur pour participer à la régulation d'un secteur à l'échelle européenne et à la mise en œuvre d'une politique communautaire.

At EU level, twelve independent agencies have been created.
Au niveau de l'Union européenne, douze agences indépendantes ont été créées.