Vertaling van "creating legal certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

Equality in Legal Education...: Sharing a Vision...: Creating the Pathways
L'égalité et la formation juridique : une vision à partager...; des sentiers à tracer...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By making fundamental rights clearer and more visible, it creates legal certainty within the EU.
En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

This review will provide an analytical basis for possible future measures aimed at creating legal certainty in relation to cross-border trade of financial services.
Cet examen lui fournira une base d'analyse pour d'éventuelles mesures destinées à asseoir la sécurité juridique en ce qui concerne le commerce transfrontalier de services financiers.

Once adopted, these proposals will reduce the costs resulting from differences in contract law, create legal certainty for businesses, and help consumers make the most of shopping online across the EU.
Une fois adoptées, ces propositions permettront de réduire les coûts découlant des différences dans le droit des contrats, d’instaurer une sécurité juridique pour les entreprises et d’aider les consommateurs à bénéficier pleinement des achats en ligne à travers l’UE.

40. Takes the view that tax rulings can be an important instrument with a view to creating legal certainty for businesses; regrets, however, the lack of transparency with which such rulings have been used in the MSs, thereby creating opportunities for tax avoidance and harmful tax competition;
40. estime que les rescrits fiscaux peuvent constituer un instrument important pour apporter une sécurité juridique aux entreprises; regrette toutefois le manque de transparence qui caractérise l'emploi de ces rescrits dans les États membres, ce qui a créé des possibilités d'évitement fiscal et de concurrence fiscale dommageable;

21. Calls on the Commission to bring forward selected legislative proposals in order to provide a legal framework that will create legal certainty for legitimate European businesses and efficient cooperation schemes between Member States to ensure the protection of consumers;
21. invite la Commission à présenter quelques propositions législatives de manière à mettre en place un cadre juridique garantissant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises européennes sérieuses et des programmes de coopération efficaces entre les États membres pour assurer la protection des consommateurs;

Consistency of regulatory approaches taken by NRAs is of fundamental importance to avoiding distortions of the single market and to creating legal certainty for all investing undertakings.
La cohérence des approches réglementaires adoptées par les ARN est fondamentale pour éviter les distorsions du marché unique et pour créer un climat de sécurité juridique pour toutes les entreprises qui investissent.

Firstly, self-regulation presupposes that satisfactory solutions are found to deal with anti-trust implications (e.g. establishing standards), in order to create legal certainty quickly, and, secondly, market participants must also make use of the leeway they are given.
L'autorégulation implique toutefois, d'une part, que des solutions satisfaisantes puissent être trouvées pour les implications en terme d'ententes (par exemple dans le contexte de la définition de normes) en sorte de créer rapidement un état de sécurité juridique, et d'autre part, que les acteurs du marché tirent également parti de la marge de manœuvre qui est permise.

It is essential to create a modern multimedia high-performance e-infrastructure, to create legal certainty in e-commerce, to counteract the skills shortage and to improve the availability of risk capital to stimulate innovation.
Il est essentiel de mettre en place une infrastructure multimédia moderne et hautement performante, d'assurer la sécurité juridique nécessaire dans le domaine du commerce électronique, de faire face à la pénurie de personnel qualifié et d'améliorer l'accès aux capitaux à risque pour encourager l'innovation.