Traduction de «creation new offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creation of new offences
création de nouvelles infractions

entrepreneurship | business creation | creation of enterprises | business venture creation | new venture creation | new business venture creation
création d'entreprise | entrepreneuriat | fondation d'entreprise | ouverture d'entreprise | entrepreneurship | entreprenorat | entreprenariat

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

creation of new settlements | creation of new settlers'holdings
installation de nouveaux colons

creation of new settlements | creation of new settler's holdings
installation de nouveaux colons

job creation by new businesses | job creation by start-ups | job creation by new firms
création d'emploi par la création d'entreprise | création d'emploi par l'entrepreneuriat

new business creation | creation of new business
création d'entreprise ex nihilo | création d'entreprises ex nihilo | création ex nihilo | création pure

creation of a new legal person
création d'une personne morale nouvelle

International Conference on Technological Innovation and the Creation of New Jobs
Conférence internationale sur les innovations technologiques et la création de nouveaux emplois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They also seek to prevent the commission of sexual offences against children through the creation of two new offences and by requiring courts to consider imposing conditions to prevent suspected or convicted child sex offenders from engaging in conduct that could facilitate or further their commission of sexual offences against children.
Elles visent aussi à prévenir les infractions de nature sexuelle contre des enfants en créant deux nouvelles infractions et en exigeant que les tribunaux envisagent d'imposer des conditions afin d'empêcher des délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre aux enfants, ou condamnés pour de tels crimes, d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.

There are roughly five components to this bill: the increased penalties for impaired driving, including fairly significant increases in mandatory minimum sentences and fines; a new mandatory and highly invasive drug testing process; the creation of the new offence of driving while in possession of a drug; the creation of new offences related to causing injuries while impaired and refusing to provide breath or bodily samples to police after being involved in an accident, whether or not there's an issue of impairment; and restrictions on the right of the accused person to call evidence in his or her defence.
Ce projet de loi se compose d'environ cinq éléments: une augmentation des peines pour conduite avec facultés affaiblies y compris une augmentation assez importante des peines minimales obligatoires et des amendes; une nouvelle procédure d'évaluation de la présence de drogues qui est obligatoire et très invasive; la création de la nouvelle infraction de conduite en possession de drogue; la création de nouvelles infractions pour avoir causé des blessures en conduisant avec des facultés affaiblies et pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de fluide corporel à la police après avoir été impliqué dans un accident, que les facultés aient été affaiblies ou non; et enfin, les restrictions visant le droit de l'accusé de présenter des preuves pour sa défense.

[9] In the context of developing an EU Strategy on Prevention and Control of Organised Crime for the Beginning of the New Millennium (OJ C 124 of 3 May 2000), it has been envisaged to recommend the creation of a single database of persons who have committed offences connected with organised crime, while taking full account of data protection requirements.
[9] Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la criminalité organisée à l'aube du nouveau millénaire (JO C 124 du 3 mai 2000), il a été envisagé de recommander la création d'une base de données unique des personnes ayant commis des délits liés à la criminalité organisée, tout en tenant pleinement compte des exigences relatives à la protection des données.

Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.
Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.

In addition to the new minimum sentences for existing offences, the extension of some mandatory minimum sentences for other types of offences and the creation of two new offences will enable the justice system to adjust to this new criminal trend, child pornography.
Outre les nouvelles peines minimales pour des infractions déjà en place, l'allongement de plusieurs peines minimales obligatoires pour d'autres types d'infraction, la création de deux nouvelles infractions permettra au système de justice de s'ajuster à cette nouvelle tendance criminelle qu'est la pornographie juvénile.

With respect to the two new offences — providing sexually explicit material to a child and agreeing or making arrangements with another person via telecommunication to commit a sexual offence against a child — the creation of these new laws is important because they recognize the concept of grooming and the connection between how technology can facilitate sexual offences against children.
En ce qui concerne les deux nouvelles infractions — à savoir le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et celui de s'entendre pour faire un arrangement avec une personne, par un moyen de télécommunications, pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant —, leur création est importante parce qu'elle reconnaît la notion de préparation et le fait que la technologie peut faciliter la perpétration d'infractions sexuelles contre les enfants.