Traduction de «creation non-distributed profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributable profit | profit available for distribution
bénéfice distribuable

distributed profit
bénéfice distribué

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

uses its profits first and foremost to achieve its primary objectives instead of distributing profits, and has in place predefined procedures and rules for any circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners, which ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objectives; and
utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre ses objectifs principaux plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement ses objectifs principaux; et

(b) uses its profits first and foremost to achieve its primary objectives instead of distributing profits, and has in place predefined procedures and rules for any circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners, which ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objectives; and
(b) utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre ses objectifs principaux plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement ses objectifs principaux; et

(ii) uses its profits first and foremost to achieve its primary objective instead of distributing profits and has in place predefined procedures and rules for any circumstances in which profits are distributed to shareholders and owners, which ensure that any such distribution of profits does not undermine its primary objective; and
ii) utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre son objectif principal plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement son objectif principal;

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

To achieve the aimed neutrality, the PSD provided for the (i) abolition of withholding taxes on profit distributions and (ii) prevention of economic double taxation of the distributed profits through either tax exemption or tax credit in the Member States of the parent companies.
Pour atteindre la neutralité recherchée, la DMF a prévu, d’une part, la suppression des retenues à la source sur les distributions de bénéfices et, d’autre part, la prévention de la double imposition économique des bénéfices distribués, au moyen d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt dans les États membres des sociétés mères.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

14. Calls for particular support to be given to the craft sector and small businesses, since they show the greatest potential for job creation; non-distributed profits which are reinvested and thus create jobs should be taxed at a much lower level than distributed profits.
préconise une promotion particulière de l'artisanat et des petites entreprises, où se situent les principales perspectives de développement de l'emploi; considère que les bénéfices non prélevés qui sont réinvestis et sont donc créateurs d'emplois devraient être sensiblement moins imposés que les bénéfices prélevés.