Traduction de «credit claim’s actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit claim | credit loss
sinistre de crédit

credit claim
créance privée

credit extended from abroad and actually taken up
la partie mobilisée de la dette publique extérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.
dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

In other Member States where public registration of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, such registration is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral;
Dans d’autres États membres où l’enregistrement formel de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, cet enregistrement est requis, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

So there will be international supervisory bodies that will ensure that the credits claimed for emission reduction projects in developing countries, in the case of the CDM, and economies in transition in the case of joint implementation, correspond to actual emission reductions, that we're not just trading in paper credits—that these credits do in fact represent actual emission reductions.
Il y aura donc des organismes internationaux de surveillance qui veilleront à ce que les crédits réclamés pour les projets de réduction des émissions dans les pays en développement, dans le cas du MDP, et dans les économies en transition, dans le cas de l'AC, correspondent aux réductions d'émissions obtenues, que ces échanges de crédits n'existent pas seulement sur papier—que ces crédits correspondent réellement à des réductions d'émissions.

confirm and warrant to communicate to the relevant NCB immediately but no later than within the course of the next business day any event which materially affects the actual contractual relationship between the counterparty and the relevant NCB, in particular early, partial or total repayments, downgrades and material changes in the conditions of the credit claim.
confirmer et garantir que la BCN concernée sera informée immédiatement, ou au plus tard au cours de la journée ouvrée suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle existant entre la contrepartie et la BCN pertinente, en particulier les remboursements anticipés, partiels ou intégraux, les baisses de notation et les modifications importantes des conditions de la créance privée.

The Lortie commission found that one in five corporations that are eligible for the tax credit actually claims the tax credit.
La commission Lortie a constaté qu'une société sur cinq admissibles au crédit d'impôt demandait effectivement à en bénéficier.

If there were an incentive, like the Home Renovation Tax Credit — let us say you had filed your return claiming that before the law had passed and there was some dispute — there would be difficulty for the tax court to actually intervene to resolve that dispute because, again, it is on proposed legislation.
S'il s'agit d'une mesure incitative, comme le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire — supposons que vous avez envoyé votre déclaration avant l'adoption de la loi et qu'il y a litige —, il sera difficile pour la Cour de l'impôt d'intervenir concrètement pour régler ce litige parce que, encore une fois, il porte sur une loi proposée.

The total actual use of credit claims in all participating Member States combined is currently difficult to estimate.
Il est actuellement difficile d’estimer le montant cumulé total des créances privées effectivement utilisées à cet effet dans l’ensemble des États membres participants.

Loans and advances to customers shall comprise all types of assets in the form of claims on domestic and foreign customers other than credit institutions, regardless of their actual designations.
Par créances sur la clientèle, on entend tous les éléments d'actif qui représentent des créances sur des clients nationaux ou étrangers autres que des établissements de crédit, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'espèce.

Furthermore, even if this tax credit were limited strictly to emergency service volunteers, it would be very difficult to ensure that it was claimed only by actual volunteers.
Par ailleurs, même si ce crédit d'impôt était uniquement limité aux bénévoles des services d'urgence, il serait très difficile de s'assurer que ce crédit ne soit réclamé que par des bénévoles de bonne foi.

The actual law has not changed over the years, but the way that courts have interpreted it has effectively expanded the credit and now it is being claimed by people who are outside of that basic policy ambit.
La loi n'a pas changé au fil des ans, mais l'interprétation des tribunaux a élargi l'application du crédit qui est maintenant demandé par les gens qui n'étaient pas visés par cette politique au départ.