Traduction de «credit institutions operating locally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit institutions operating locally
établissements de crédit à rayon d'action locale

manage lending institution operations | manage savings institution operations | manage credit union operations | manage thrift institution operations
gérer les opérations de coopératives de crédit

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

financial assistance operation designed to reorganise and save a credit institution
opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre ou à sauver un établissement de crédit

credit institution with a limited range of operations
établissement de crédit dont le champ d'application est limité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cooperation between the banking supervisors and the supervisors of insurance and securities markets is important to deal with issues of joint interest and to ensure proper supervision of credit institutions operating also in the insurance and securities sectors.
Il est important que les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle compétentes pour les marchés de l'assurance et des valeurs mobilières coopèrent pour traiter des questions d'intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l'assurance et celui des valeurs mobilières.

In this respect, the responsibility of competent authorities of Member States which do not participate in the Single Supervisory Mechanism should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.
À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités nationales compétentes des États membres qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique, afin que ces autorités continuent à disposer d'instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l'égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu'elles soient ainsi en mesure d'exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l'intérêt public.

Cooperation between the banking supervisors and the supervisors of insurance and securities markets is important to deal with issues of joint interest and to ensure proper supervision of credit institutions operating also in the insurance and securities sectors.
La coopération entre les autorités de surveillance bancaire et les autorités de contrôle compétentes pour les marchés de l’assurance et des valeurs mobilières est importante pour le traitement des questions d’intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l’assurance et celui des valeurs mobilières.

EU law does not preclude Spanish legislation which requires credit institutions, operating in Spain without being established there, to forward directly to the Spanish authorities information necessary for combatting money laundering and terrorist financing
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, qui exige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans y être établis, communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Spanish legislation requires credit institutions operating in Spain, regardless of the place of their establishment, to inform the Spanish FIU of account transfers of more than €30,000 to or from tax havens and uncooperative territories, such as Gibraltar.
La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la CRF espagnole les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar.

The competent authorities of the Member States concerned shall collaborate closely in order to supervise the activities of credit institutions operating, in particular through a branch, in one or more Member States other than that in which their head offices are situated.
Les autorités compétentes des États membres concernés collaborent étroitement en vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, notamment par l'intermédiaire d'une succursale, dans un ou plusieurs États membres autres que celui de leur administration centrale.

Credit institutions operating locally which are permanently affiliated, subsequent to 15 December 1977, to a central body within the meaning of the first subparagraph, may benefit from the conditions laid down therein if they constitute normal additions to the network belonging to that central body.
Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés de façon permanente, postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central.

The new Treaty opens the way for dialogue between the EU and its citizens by safeguarding fundamental rights (for the first time Member States failing to respect such rights may face penalties), tackling discrimination of all kinds, providing for equal opportunities for men and women, focusing on social issues and assets such as voluntary work, sport, public-service television broadcasting, disability, churches and non-confessional organisations, public credit institutions operating in certain countries and a rejection of the death penalty.
La sauvegarde des droits fondamentaux, avec pour la première fois la possibilité de sanctionner des Etats membres qui ne les respecteraient pas, la lutte contre toute discrimination, l'égalité entre homme et femmes, ainsi que l'attention aux valeurs et aux problèmes de la société, tels que le bénévolat, le sport, la télévision publique, le handicap, les églises et organisations non confessionnelles, le refus de la peine de mort, l'épargne sociale dans certains pays, permettent à l'UE de dialoguer avec les citoyens.

Such rules must be: - in the interest of the "general good" (and so cover professional rules to protect the recipient of services, protection of workers and consumers, preservation of the good reputation of the national financial services sector, fraud prevention, social order, intellectual property protection, preservation of national historical and artistic heritage, cohesion of the tax system or road safety) - non-discriminatory (unless the host Member State can prove they are justified on public policy, public security or public health grounds) - non-duplicatory (i.e. not duplicate rules applicable in the home Member State) - objectively necessary and - proportionate to the objective pursued (although the proportionality of a measure may differ depending on whether a credit institution operates through a branch or under freedom to provide services).
Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).

According to the directive, branches of Community credit institutions operating in other Member States, newly liberated from the requirements of separate authorisation, endowment capital and the obligation to provide branch accounts will be subject to prudential supervision only by the authorities in their parent's home country.
Conformément à la directive, les succursales d'établissements de crédit communautaires exerçant leurs activités dans d'autres Etats membres - et qui sont dorénavant libérées des exigences en matière d'agrément distinct, de capital de dotation et de comptes séparés - seront soumises à la surveillance des seules autorités du pays d'origine de l'établissement principal.