Vertaling van "credit line on a agency basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agency line [ credit line on a agency basis ]
délégation de crédits

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit
consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

on a line-by-line basis
par intégration proportionnelle

consolidate on a line-by-line basis
faire l'objet d'une consolidation proportionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assisting the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in their efforts to collect, analyse and, in line with Member States’ security requirements, disseminate relevant network and information security data; and on the basis of information provided by the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in accordance with provisions of Union law and national provisions in compliance with Union law, maintaining the awareness, on the part of the Union institutions, bodies, offices and agencies as well as the Member States of the latest state of network and information security in the Union for their benefit.
assistant les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts de collecte, d’analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données sur la sécurité des réseaux et de l’information; et sur la base des informations fournies par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres conformément aux dispositions du droit de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union, en tenant les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres informés du dernier état de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dans leur intérêt.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;
l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

(v) Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;
(v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

3. The Commission may decide that paragraph 2 shall not apply to a Member State receiving a financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn.
3. La Commission peut décider que le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

3. Paragraph 2 shall not apply to a Member State receiving a financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

6. Notes that the execution rate of 77% for budget line 17 02 02 (consumer protection programme) is lower than in previous years; notes further that, according to the Commission, the reasons for this are the transfer of non-dissociated credits from the Executive Agency for Health and Consumers back to the consumer protection programme, and some late commitments made during the year 2007, with the result that payments planned for 2007 were not made; calls therefore on the Commission to improve budget planning in this area.
6. remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.
b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b)the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.
b)à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.