Vertaling van "credit line overlimit fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]
frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

commitment fee on line of credit
intérêt de réserve sur ligne de crédit

designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee
désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The fees for a cross-border transfer in a system should normally be borne entirely by the originator and not charged to the beneficiary, in line with domestic practice in most EU credit transfer systems.
4. Les commissions prélevées pour l'exécution d'un virement transfrontalier par un système doivent normalement être intégralement supportées par le donneur d'ordre et ne pas être facturées au bénéficiaire, ce qui est déjà la pratique, au plan domestique, dans la plupart des systèmes de virement de l'Union.

Mr. Speaker, Conservatives continue to ignore skyrocketing credit card merchant fees that hurt the bottom line of small businesses in our communities.
Monsieur le Président, l'escalade vertigineuse des frais que les émetteurs de carte de crédit facturent aux commerçants érode la rentabilité des petites entreprises, mais les conservateurs s'entêtent à fermer les yeux sur la situation.

The Member States shall ensure that the parties can pay the court fees by means of distance payment methods, including bank transfer and credit or debit card on-line payment system.
Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de procédure en utilisant des modes de paiement à distance, notamment au moyen d'un virement bancaire ou d'un système de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit.

It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).
Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

the amount, the fee for the availability of the credit line, the pricing formula applicable for the release of funds and the availability period of the Union financial assistance and the other detailed rules needed for the implementation of the assistance;
le montant, les frais de mise à disposition de la ligne de crédit, la formule de rémunération applicable aux tirages sur la ligne de crédit et la période de mise à disposition de l'assistance financière de l'Union ainsi que les autres règles détaillées de mise en œuvre de l'assistance;

For the guarantee on wholesale deposits BankCo will pay a fee in line with the United Kingdom’s credit guarantee scheme (hereinafter ‘CGS’) (28).
Pour la garantie sur les dépôts interbancaires, BankCo acquittera un montant calculé en fonction du système de garantie de crédit (ci-après «SGC») du Royaume-Uni (28).

First, it brought the costs of cross-border electronic payment transactions in euro into line with the costs of domestic payments and triggered an important decrease of fees for cross-border payments, in particular for credit transfers.
D’une part, il a ramené le coût des opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de celui des paiements nationaux et entraîné une forte réduction des frais perçus pour les paiements transfrontaliers, notamment les virements.

Then, in turn, there will be some consumers who are paying fees associated with not paying their credit card on time and are forced to pay a revolving credit line through that process.
De plus, les consommateurs qui omettent de payer leur la carte de crédit à temps sont tenus de payer une ligne de crédit renouvelable par l'entremise de ce processus.