Vertaling van "credit note for $10 and under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Note for $10 and Under (Canary)
Bordereau de crédit de 10$ et moins (Canari)

Debit Note for $10 and Under
Bordereau de débit de 10$ et moins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) if all or part of the amount has been included in determining a rebate under Division VI paid to, or applied to a liability of, the other person before the particular day on which the credit note is received, or the debit note is issued, by the other person and the rebate so paid or applied exceeds the rebate to which the other person would have been entitled if the amount adjusted, refunded or credited by the particular person had never been charged to or collected from the other person, the other person shall pay to the Receiver General under section 264 the excess as if it were an excess amount of that rebate paid to the other person
d) si le montant a été inclus, en totalité ou en partie, dans le calcul d’un remboursement prévu à la section VI qui a été versé à l’autre personne, ou appliqué en réduction d’une somme dont elle est redevable, avant le jour donné où elle reçoit la note de crédit ou remet la note de débit et si le montant du remboursement ainsi versé ou appliqué excède celui auquel elle aurait eu droit si le montant remboursé ou le montant du redressement ou du crédit n’avait jamais été exigé ni perçu de sa part, elle est tenue de verser l’excédent au receveur général en application de l’article 264 comme s’il s’agissait d’un montant qui lui a été remboursé en trop :

(e) if the amount charged or collected by the original supplier of the property or service as or on account of tax under Division II in respect of the supply exceeds the tax that was collectible under that Division in respect of the supply, or if the amount of tax collectible under that Division in respect of the supply is reduced because of a reduction in the consideration for the supply, and the original supplier issues to, or receives from, the person a credit note or a debit note in respect of the supply, the person shall be deemed to have received or issued the note on behalf of the ultimate recipient.
e) si le montant exigé ou perçu par le fournisseur initial du bien ou du service au titre de la taxe prévue à la section II relativement à la fourniture dépasse la taxe prévue à cette section qui était percevable relativement à la fourniture, ou si la taxe prévue à cette section et percevable relativement à la fourniture est réduite par suite d’une réduction de la contrepartie de la fourniture et que le fournisseur initial remet une note de crédit à la personne, ou reçoit une note de débit de la personne, relativement à la fourniture, la personne est réputée avoir reçu ou remis la note au nom du dernier acquéreur.

(3) Where the amount determined under subsection (1) in respect of a supply of property or a service is a negative amount and the supplier is a registrant, the supplier shall refund or credit that amount to the recipient and issue a credit note for that amount in accordance with section 232.
(3) Le fournisseur qui est un inscrit doit rembourser à l’acquéreur tout montant négatif calculé en application du paragraphe (1), ou le porter à son crédit, et délivrer une note de crédit en conformité avec l’article 232.

(c.1) respecting the transfer of pension benefit credit of any person who cannot be located, as well as the assets relating to that credit to the entity designated under section 10.3, including the circumstances and conditions under which that credit and those assets may be transferred to that entity;
c.1) régir le transfert de droits à pension de personnes introuvables et d’actifs liés à ces droits à l’entité désignée en vertu de l’article 10.3, notamment les circonstances où ils peuvent l’être et les conditions du transfert;

(c) section 232 of the Act applies as if the credit note were issued under that section.
c) l’article 232 de la Loi s’applique comme si la note de crédit était remise aux termes de cet article.

— Credit linked notes: Market value of underlying reference asset(s)
— titres liés à un crédit (credit-linked notes): valeur de marché des actifs de référence sous-jacents

It is further noted that an adjustment under Article 2(10)(k) of the basic Regulation as claimed by Since Hardware cannot be made if it is not shown that customers would consistently pay different prices for the like product on the domestic market, in this case in the analogue country market, because of a difference in raw material prices.
Il convient en outre de signaler qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), tel que l'a demandé Since Hardware, ne peut pas être effectué s'il n'est pas démontré que les clients paieraient systématiquement des prix différents pour le produit similaire sur le marché national, en l'occurrence le marché du pays analogue, en raison de la différence de prix des matières premières.

7. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraphs 1 and 3, including in the cases referred to in paragraph 4, the creditor shall immediately after the conclusion of the credit agreement fulfil his obligations under paragraphs 1 and 3 by providing the contractual information pursuant to Article 10 insofar as that Article is applicable.
7. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément aux paragraphes 1 et 3, y compris dans les cas visés au paragraphe 4, le prêteur, immédiatement après la conclusion du contrat de crédit, respecte l'obligation qui lui incombe en vertu des paragraphes 1 et 3 en fournissant au consommateur les informations contractuelles conformément à l'article 10, dans la mesure où celui-ci s'applique.

(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.
(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

5. In place of the information required under Article 43 (1) (8) of Directive 78/660/EEC, a credit institution shall indicate in the notes on its accounts the proportion of its income relating to items 1, 3, 4, 6 and 7 of Article 27 or to items B 1, B 2, B 3, B 4 and B 7 of Article 28 by geographical markets, in so far as, taking account of the manner in which the credit institution is organized, those markets differ substantially from one another.
5. En lieu et place des informations requises à l'article 43 paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les établissements de crédit font apparaître dans l'annexe la ventilation des produits afférents aux postes 1, 3, 4, 6 et 7 de l'article 27 ou aux postes B 1, B 2, B 3, B 4 et B 7 de l'article 28, par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de l'établissement de crédit, ces marchés diffèrent entre eux de façon considérable.