Traduction de «credit periods allowed to sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

(a) If a person is not entitled to a pension or spouse’s allowance under the Old Age Security Act solely on the basis of periods of residence in Canada, a partial pension or a spouse’s allowance shall be paid to that person if the Canadian creditable period accumulated under that Act and period of residence in Australia, when totalised as provided in Article 10, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension or a spouse’s allowance.
a) Si une personne n’a pas droit à une pension ou à une allocation au conjoint aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse en fonction des seules périodes de résidence au Canada, une pension partielle ou une allocation au conjoint lui est versée si la période admissible canadienne dont elle justifie aux termes de ladite Loi et la période de résidence en Australie, lorsque totalisées comme il est prévu à l’article 10, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint.

2 (a) If a person is not entitled to an Old Age Security pension or a spouse’s allowance solely on the basis of periods of residence in Canada, a partial pension or a spouse’s allowance shall be paid to that person if the creditable periods, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension of a spouse’s allowance.
2. a) Si une personne n’a pas droit à une pension de la sécurité de la vieillesse ou à une allocation au conjoint en fonction des seules périodes de résidence au Canada, une pension partielle ou une allocation au conjoint lui est versée si les périodes de résidence, lorsque totalisées tel que prévu par le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint.

(a) If a person is not entitled to an Old Age Security pension or a spouse’s allowance solely on the basis of periods of residence in Canada, a partial pension or a spouse’s allowance shall be paid to that person if the creditable periods, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension or a spouse’s allowance.
(a) Si une personne n’a pas droit à une pension de la sécurité de la vieillesse ou à une allocation au conjoint en fonction des seules périodes de résidence au Canada, une pension partielle ou une allocation au conjoint lui est versée si les périodes admissibles, lorsque totalisées tel que prévu par le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement d’une pension ou d’une allocation au conjoint.

(2) If a person is not entitled to the spouse’s allowance because he has not satisfied the residence requirements under the legislation of Canada, then, provided that he has resided in the territories of the Parties in aggregate, for at least ten years, Canada will pay an amount of spouse’s allowance calculated in accordance with the legislation of Canada, and based on the relationship between the number of years of residence in Canada and the total of credited periods of residence in the territories of both Parties.
(2) Si une personne n’a pas droit à l’allocation au conjoint parce qu’elle ne satisfait pas aux conditions de résidence requises à cet effet sous la législation du Canada, le Canada doit verser à ladite personne, pour autant toutefois qu’elle ait résidé pendant au moins dix ans en tout sur le territoire des deux Parties, une portion de l’allocation au conjoint, calculée conformément à la législation du Canada, et fonction de la relation existant entre le nombre d’années de résidence au Canada et le nombre total de périodes de résidence créditées sur le territoire des deux Parties.

The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.
Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.

The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.
Le nombre total de quotas en circulation au cours de l’année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l’année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de l’année X, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.

1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.
1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

8. All existing operators shall be allowed to use credits during the period from 2008 to 2020 up to either the amount allowed to them during the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a percentage, which shall not be set below 11 %, of their allocation during the period from 2008 to 2012, whichever is the highest.
8. Tous les exploitants existants sont autorisés, pendant la période 2008-2020, à utiliser des crédits à concurrence soit de la quantité dont ils bénéficiaient pour la période 2008-2012, soit d’une quantité correspondant à un certain pourcentage, d’au moins 11 %, de leur allocation pour la période 2008-2012, le montant le plus élevé étant retenu.