Traduction de «credit refundable bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]
crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

repayment credit [ refund credit ]
crédit de remboursement

credit refund
remboursement de crédit

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

credit instrument | instrument of credit | bill of credit
instrument de crédit

credits | credit title | title scrip | billing
générique | billing

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

bank credit transfer | bank giro credit | bank money order | bank post bill
mandat de banque

endorsement on bills not bearing the name of another credit institution
endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit

interest on the capital amount of the bill for the full credit period
intérêts progressifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Chair, we heard from organizations and witnesses ranging from the Canadian Association of Retired Persons to the Canadian Home Care Association to the Canadian Caregivers Association and it was confirmed by financial officials that the tax credits in Bill C-13 for family caregivers, volunteer firefighters, and children's arts activities are all non-refundable tax credits, and that because of this they exclude low-income Canadians, who most need the help.
Monsieur le président, des particuliers et des organisations, notamment la Canadian Association of Retired Persons, l'Association canadienne de soins et services à domicile et l'Association canadienne d'aide familiale, nous ont dit — et cela a été confirmé par les fonctionnaires — que les crédits d'impôt prévus dans le projet de loi C-13 pour les aidants naturels, les pompiers bénévoles et les activités artistiques des enfants sont tous des crédits d'impôt non remboursables, ce qui exclut automatiquement les Canadiens à faibles revenus, qui sont pourtant ceux qui en ont le plus besoin.

By making a tax credit refundable, Bill C-445 could lead to refunds that are greater than taxes paid.
En permettant que le crédit d'impôt soit remboursable, le projet de loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à l'impôt versé.

If this is actually a refundable tax credit, the bill will not receive royal assent and will not pass.
S'il s'agissait d'un crédit d'impôt remboursable, le projet de loi n'obtiendrait pas la sanction royale et il serait rejeté.

Unlike measures that affect non-refundable tax credits, bills proposing to alter refundable tax credits need a Royal Recommendation.
Contrairement aux mesures législatives qui touchent les crédits d'impôt non remboursables, les projets de loi qui visent à modifier des crédits d'impôt remboursables nécessitent une recommandation royale.

A number of these measures are innovative, such as the refundable tax credit, a programme with regard to the minimum income guarantee system and the introduction of a maximum health bill.
Quelques-unes de ces mesures sont innovantes, notamment le crédit d'impôt remboursable, le programme concernant le système de garantie d'un revenu minimum et l'introduction d'une facture santé maximale.

Unlike measures that affect non-refundable tax credits, bills proposing to alter refundable tax credits need a royal recommendation.
Contrairement aux mesures législatives qui touchent les crédits d'impôt non remboursables, les projets de loi qui visent à modifier des crédits d'impôt remboursables nécessitent une recommandation royale.