Vertaling van "credit scheme for land improvement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit scheme for land improvement
plan de crédit pour la mise en valeur des terres

land improvement scheme
plan d'amélioration foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examples include labour-intensive activities and land-improvement schemes (mosaic irrigation, embankments and water conservation measures).
Par exemple à travers des activités à haute intensité de main d'œuvre et d´aménagement agricole (casiers, diguettes, actions de conservation des eaux).

14. Considers it necessary to take urgent measures to make the EU more competitive at international level and generate sustainable internal growth; stresses that efforts must be focused on the creation of innovatory schemes involving cheaper and more accessible credit for SMEs and improving the business climate by promoting new sources of capital, including business-to-business lending, and facilitating access to venture capital;
14. estime que des mesures doivent être prises d'urgence afin de renforcer le potentiel de compétitivité de l'Union sur le plan mondial et de stimuler une croissance durable sur son territoire; souligne la nécessité de concentrer des efforts sur la mise en place de systèmes d'aide à l'innovation qui permettent aux PME de bénéficier de prêts moins coûteux et plus accessibles, ainsi que sur l'amélioration du climat économique en encourageant le recours à de nouvelles sources de capitaux, notamment les prêts entre entreprises, et en facilitant l'accès au capital à risque.

This may be the case, for example, where the biofuel production equals the amount of additional production achieved through investments in improved productivity above levels which would have otherwise been achieved, in the absence of such productivity-promoting schemes, or where biofuel production takes place on land where direct land-use change occurred without significant negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity.
Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité.

41. Calls on the Commission and the Member States to develop climate change mitigation and adaptation programmes and strategies that use gender analysis to improve the welfare of women and girls and take into account gender inequalities in access to credit, information, technology, land, natural resources, sustainable energy and reproductive health information and services; calls for such programmes and strategies to include innovative financing solutions such as micro-credit schemes, in particular in emergency cases such as those of climate refugees;
41. invite la Commission et les États membres à élaborer des programmes et stratégies d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce phénomène qui soient fondés sur l'analyse selon le genre afin d'améliorer le bien-être des femmes et des filles et qui tiennent compte des inégalités entre les sexes en ce qui concerne l'accès au crédit, aux informations, à la technologie, aux terres, aux ressources naturelles, à l'énergie durable et aux informations et aux services en matière de santé génésique; demande que ces programmes et stratégies intègrent des solutions de financement innovantes, telles que des projets de microcrédits, notamment dans des cas d'urgence comme ceux des réfugiés climatiques;

4. Calls on the Commission and the Member States to link micro-credit schemes with schemes to improve competitiveness, particularly for undertakings run by women and young people, placing the emphasis on their equipment and the use of new information and communication technologies;
4. invite la Commission et les États membres à combiner les systèmes de micro-crédits et les programmes visant à améliorer la compétitivité, notamment pour les entreprises gérées par des femmes et par des jeunes, en mettant l'accent sur leur équipement et sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication;

12. Urges Member States to make better use of financial assistance through the Structural Funds, such as the European Regional Development Fund and the European Social Fund, in order to improve the access of specific target groups to micro-credit schemes;
12. demande instamment aux États membres de faire un meilleur usage de l'aide financière accordée par le canal des Fonds structurels, comme le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, afin d'améliorer l'accès de groupes cibles spécifiques aux systèmes de microcrédit;

technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol’.
les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto».

The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.
Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.

22. Encourages Ukraine to speed up reform in the agricultural sector and complete the transition to private ownership of the land; proposes that the Commission study the possibility of supporting individual farmers and cooperatives with appropriate micro-credit schemes, in addition to offering them technical advice;
22. encourage l'Ukraine à accélérer la réforme du secteur agricole et à mener à bien la transition vers la privatisation des terres; propose que la Commission étudie la possibilité de venir en aide aux exploitants agricoles et aux coopératives au moyen de systèmes appropriés de microcrédits qui viendraient compléter l'aide technique qui leur est offerte;

(o)technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.
o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.