Vertaling van "credit shall only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

for deposit only to the credit of the payee
pour dépôt seulement au crédit du bénéficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

credit shall only be given for energy savings from taxation measures exceeding the minimum levels of taxation applicable to fuels as required in Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity or in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
seules peuvent être prises en compte les économies d'énergie résultant de mesures de taxation dépassant les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ou dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(b) where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a person which is a resident of Peru that controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the company, the credit shall take into account the tax payable in Canada by the company in respect of the profits out of which such dividend is paid but only to the extent that the Peruvian tax exceeds the amount of the credit determined without reference to this subparagraph;
b) lorsqu’une société qui est un résident au Canada paie un dividende à une personne qui est un résident du Pérou et qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société, le crédit tient compte de l’impôt payable au Canada par la société au titre des bénéfices sur lesquels ce dividende est payé, mais seulement dans la mesure où l’impôt péruvien excède le montant du crédit déterminé compte non tenu du présent alinéa;

58 (1) The years of service referred to in subsection (2) shall only include service that is pensionable service to the person’s credit.
58 (1) Les années de service visées au paragraphe (2) ne comprennent que le service qui constitue du service ouvrant droit à pension au crédit de la personne.

(3) The President of the Treasury Board shall only make the recommendation referred to in paragraph (2)(b) after estimating, based on the report, that the amount that will be to the credit of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund at the end of the fifteenth fiscal year of that report or at the end of the shorter period that the President of the Treasury Board may determine, will not be less than the total of
(3) Le président du Conseil du Trésor ne peut faire la recommandation visée à l’alinéa (2)b) qu’après avoir estimé, à la lumière du rapport, que le montant du solde créditeur de la caisse, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte qu’il détermine, ne sera pas inférieur au total des montants suivants :

(3) Any such credit shall be accorded only upon production to the Director of evidence satisfactory to him that any fire insurance premium payable and all taxes imposed in respect of such person’s interest in the land charged under this Act during the then current year in the case of payment of arrears or the year or years in respect of which payment is made in the case of instalments have been paid or made the subject of arrangement.
(3) Un semblable crédit ne doit être accordé que sur la production au directeur d’une preuve pour lui satisfaisante qu’ont été payées ou ont fait le sujet d’un arrangement toute prime d’assurance-incendie exigible et toutes taxes imposées à l’égard de l’intérêt de cet individu dans la terre grevée en exécution de la présente loi pendant l’année alors courante, dans le cas de paiement d’arrérages, ou l’année ou les années concernant lesquelles un paiement est effectué, dans le cas de versements.

(3) The Minister shall only make the recommendation referred to in paragraph (2)(b) after estimating, based on the report, that the amount that will be to the credit of the Public Service Pension Fund at the end of the fifteenth fiscal year following the tabling of that report or at the end of a shorter period that the Minister may determine, will not be less than the total of
(3) Le ministre ne peut faire la recommandation visée à l’alinéa (2)b) qu’après avoir estimé, à la lumière du rapport, que le montant du solde créditeur de la caisse, à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte qu’il détermine, ne sera pas inférieur au total des montants suivants :

The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two.
La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c’est-à-dire la structure d’amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.

Those arrangements and the methodology for the assessment of the criteria referred to in the first, second and third subparagraph of paragraph 4 shall be reviewed to reflect any relevant changes, and shall ensure that where a credit institution has been considered significant or less significant that assessment shall only be modified in case of substantial and non-transitory changes of circumstances, in particular those circumstances relating to the situation of the credit institution which are relevant for that assessment.
Ces modalités et la méthodologie d’évaluation des critères visés au paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas, sont réexaminées pour tenir compte de toute modification pertinente et garantissent que, lorsqu’un établissement de crédit a été considéré comme important ou moins important, cette évaluation n’est modifiée qu’en cas de modification substantielle et non temporaire des circonstances, notamment celles se rapportant à la situation de l’établissement de crédit et qui sont pertinentes pour cette évaluation.

1. The competent authorities shall grant authorisation to commence the activity of a credit institution only where at least two persons effectively direct the business of the applicant credit institution.
1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément pour démarrer l'activité d' établissement de crédit qu'à la condition qu'au moins deux personnes dirigent effectivement les activités de l'établissement de crédit requérant.

1. The competent authorities shall grant an authorisation to the credit institution only when there are at least two persons who effectively direct the business of the credit institution.
1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement qu'à la condition qu'au moins deux personnes déterminent effectivement l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit.