Vertaling van "credit subsidy cost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit subsidy cost
coût de subventionnement des concours de l'État fédéral

accrued benefit methods [ benefit allocation cost methods | single premium actuarial cost methods | single premium methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods | accrued benefit cost methods ]
méthodes de répartition des prestations [ méthodes par répartition des prestations | méthodes rétrospectives ]

accrued benefit methods | accrued benefit cost methods | single premium actuarial cost methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods
méthodes de répartition des prestations | méthodes rétrospectives | méthodes par répartition des prestations

accrued benefit cost method | accrued benefit method | unit credit actuarial cost method | unit credit method | unit cost method | single premium method | single-premium method | unit purchase method | unit benefit method
méthode des primes uniques successives

credit subsidy [ subsidized credit ]
aide au crédit [ aide publique au crédit | crédit bonifié | crédit subventionné ]

cost of borrowing [ cost of credit ]
coût du crédit

cost yardsticks for the granting of housing subsidies
prix plafond pour l'attribution de l'aide au logement

subsidies to inputs or operating costs
subvention aux intrants ou aux frais d'exploitation

cost reduction approach | cost reduction method | deferral and amortization approach | deferral method | deferral method of accounting for investment tax credit
méthode de la réduction du coût | méthode de la réduction du coût des immobilisations

cost of credit | credit charges
coût du crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For bodies implementing financial instruments providing equity, loans, guarantees, as well as micro-credits, including when combined with grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of that Regulation shall not exceed the sum of:
2. Pour les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers et apportent des fonds propres, des prêts, des garanties, ainsi que des microcrédits, y compris lorsqu'ils sont associés à des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), dudit règlement ne doivent pas dépasser la somme:

the rules of a competitive market economy must be respected such that risky trading and investment activities do not benefit from implicit guarantees or subsidies, the use of insured deposits or tax payer bailouts, and that the trading and investment activities, not the credit and deposit activities, bear the risks and costs associated with those activities;
les règles d'une économie de marché compétitive doivent être respectées de manière à ce que les activités de marché et d'investissement risquées ne bénéficient pas de garanties ou de subventions implicites, de l'utilisation de dépôts assurés ou de mesures de sauvetage financées par les contribuables, et que les activités de marché et d'investissement, et non pas les activités de crédit et de dépôt, supportent les risques et les coûts associés à ces activités;

The complaint also referred to subsidies provided under this programme by the Export-Import Bank of China ("ExIm Bank") through its Dalian branch for a total amount of RMB 5 billion in export credits and other "low-cost credit" worth RMB 150 million in savings for local enterprises since November 2003.
La plainte renvoyait également à des subventions fournies au titre de ce programme par l'Export-Import Bank of China ("ExIm Bank"), par l'intermédiaire de sa filiale à Dalian, pour un montant total de 5 milliards de CNY de crédits à l'exportation et d'autres "crédits à taux réduit" qui ont permis aux entreprises locales de réaliser des économies d'une valeur de 150 millions de CNY depuis novembre 2003.

13. Is concerned about the distorting effect that fossil energy subsidies have on world trade, their impact on climate and their cost to the public purse; welcomes the G20’s commitment to phase out these subsidies; calls on the EU to assume international leadership on this matter and calls on the Commission to come up swiftly with proposals for a timetable to phase out these subsidies in the EU; reiterates Parliament’s request that the Commission and Member States inform it about loans granted by export credit agencies and the European Investment Bank to projects that have a negative impact on the climate;
13. s'inquiète de l'effet de distorsion des subventions aux énergies fossiles sur les échanges mondiaux, de leur impact sur le climat et de leur coût pour les finances publiques; accueille favorablement l'engagement des pays du G20 en faveur de l'élimination progressive de ces subventions; souhaite que l'Union européenne joue un rôle prépondérant en la matière à l'échelle mondiale, et demande à la Commission de formuler rapidement des propositions de calendrier pour la suppression progressive de ces subventions au sein de l'Union; renouvelle à la Commission et aux États membres sa demande d'être informé des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;

The common agricultural policy must also adapt internally to the crisis that we are undergoing, which includes higher production costs for European farmers, by refraining from dismantling its market support measures and/or reducing agricultural subsidies, giving special attention to the support of small and medium-sized farmers and their access to credit, so that they can keep up their levels of production in spite of the escalating costs of materials needed for production.
Sur le plan intérieur, la politique agricole commune doit également s’adapter à la crise que nous subissons et qui entraîne une augmentation des coûts de production pour les agriculteurs européens. Il faut s’abstenir de démanteler les mesures de soutien du marché et/ou de réduire les subventions agricoles. Il faut en outre prêter une attention particulière au soutien à apporter aux petites et moyennes exploitations et à l’accès de celles-ci au crédit, de manière à leur permettre de maintenir leurs niveaux de production en dépit de l’augmentation des coûts des facteurs de production.

First of all, there is strong resistance to implementing all the measures which, in a whole range of conferences, government says it recommends: for example, doing away with subsidies to industries which are harmful to the environment; incorporating environmental costs into prices; establishing clear environmental criteria for our export credits guarantee boards so that we do not export non-sustainable systems to the developing countries; and, in general, encouraging, rather than discouraging, activities that take the environment into account.
Tout d'abord, on se heurte à une forte résistance lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les mesures que les gouvernements ont préconisées lors de toutes ces conférences, comme la suppression des subventions aux secteurs économiques nuisibles pour l'environnement, l'intégration des coûts environnementaux aux prix des produits, la mise en place de critères clairs dans les commissions chargées d'attribuer les crédits à l'exportation, pour éviter que nous n'exportions vers les pays en voie de développement des systèmes sans durabilité, et d'une façon générale, encourager les activités adaptées à l'environnement, au lieu de faire le contraire.

(6) Whereas the provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes are classified as prohibited export subsidies in the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures concluded in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (1986 to 1994) (1), in particular under Article 3(1)(a) and paragraph (j) of Annex I thereto;
(6) considérant que la mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par ceux-ci) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, à des taux de prime insuffisants pour couvrir, à long terme, les frais et pertes inhérents à la gestion de ces programmes, est assimilée à des subventions à l'exportation prohibées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, point a), et son annexe I, point j);