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Consumer Credit Transactions Act
Credit business
Credit operation
Credit transaction
Disguised credit transaction
Doubtful transaction
Dubious transaction
E-transaction
Electronic transaction
Export credit transaction
Internet transaction
Online transaction
Secure on-line credit card transaction
Secure online credit card transaction
Suspicious transaction
Web transaction

Vertaling van "credit transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
credit transaction | credit operation | credit business

opération de crédit




Consumer Credit Transactions Act

Consumer Credit Transactions Act


export credit transaction

opération de crédit à l'exportation




credit operation | credit transaction

opération de crédit


disguised credit transaction

opération de crédit déguisé


secure online credit card transaction | secure on-line credit card transaction

transaction par carte de crédit en ligne et sécurisée


electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web


suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction

transaction suspecte | transaction douteuse
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) ‘credit transaction by card ’ means a card based payment transaction which is debited at least two business days after the transaction has been authorised/initiated.

«opération de crédit par carte»: une opération de paiement liée à une carte qui est débitée au moins deux jours ouvrables après qu'elle a été autorisée/initiée;


(5) ‘credit transaction by card’ means a card based payment transaction which is debited at least two business days after the transaction has been authorised/initiated.

(5) "opération de crédit par carte": une opération de paiement liée à une carte qui est débitée au moins deux jours ouvrables après qu'elle a été autorisée/initiée;


As a lawyer, I defended consumers against Desjardins concerning life insurance transactions tied to credit transactions, and most of them, out of fear, do not want to sue.

Je suis un avocat qui a défendu des consommateurs contre Desjardins dans des transactions d'assurance-vie attachées à des opérations de crédit, et la plupart ne veulent pas poursuivre, ils ont peur.


2. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for credit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.

2. À partir de .* , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de crédit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.


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2. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for credit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.

2. À partir de [...]*, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de crédit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.


In April 2009 MasterCard offered Undertakings to comply with the Commission decision until the judgment on its appeal whereby it reduced its inter-bank fees for cross-border transactions to 0.2% for debit transactions and 0.3% for credit transactions (see IP/09/515).

En avril 2009, MasterCard a proposé des engagements afin de se conformer à la décision de la Commission en attendant qu'il soit statué sur son recours contre cette décision. Ces engagements prévoyaient de réduire les commissions interbancaires pour les opérations transfrontières à 0,2 % pour les opérations de débit et à 0,3 % pour celles de crédit (voir IP/09/515).


It would suggest that one very important measure of compliance must be that those who had hoped to drive up fees on debit transactions do not compensate by extracting ever higher amounts from credit transactions.

C'est une façon de dire que l'une des mesures de la conformité qui est très importante consiste à faire en sorte que tous ceux qui espéraient hausser les frais de transaction par carte de débit n'essaient pas de compenser en exigeant des frais de transaction par carte de crédit toujours plus élevés.


A debit transaction is not a credit transaction.

Une transaction de débit n'est pas une transaction de crédit.


A debit transaction is not a credit transaction.

Une transaction de débit n'est pas une transaction de crédit.


The costs of maintaining the account recording both payment transactions and credit transactions, the costs of using a card or another means of payment for both payment transactions and drawdowns, and the costs relating to payment transactions in general shall be regarded as credit costs unless they are optional and they have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.

Les coûts relatifs au maintien d'un compte enregistrant à la fois des opérations de paiement et de crédit, les coûts relatifs à l'utilisation ou au fonctionnement d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements de crédit ainsi que les coûts relatifs aux opérations de paiement en général seront considérés comme des coûts de crédit, sauf si ces coûts sont optionnels et ont été déterminés de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.




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Date index: 2023-12-23
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