Vertaling van "credit with time served " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit with time served
le temps passé en isolement tient lieu de peine

to serve one's sentence | to serve one's time
exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

serve time
cuisson-service

credited with any time toward completion of sentence.
bénéficier des remises de peine

time credit
crédit-temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If one applies a 1.5 to 1 credit for time served, this offender's 30 days in pre-trial detention would be credited with 45 days toward the total time in prison.
Si l'on applique un crédit d'un jour et demi pour chaque jour passé en prison, la détention avant procès de 30 jours équivaudrait à 45 jours.

Canadians agree with our common sense reforms, like ending the misguided practice of giving two-for-one credit for time served before trial.
Les Canadiens appuient nos réformes fondées sur le bon sens, comme l'élimination de la pratique peu judicieuse de calculer en double le temps passé en détention provisoire.

The Parliamentary Budget Officer was there to try to explain to us some of the predictable consequences of having many of these bills with mandatory minimum sentences and doing away with the credit for time served in a remand bill and the predictable explosion in incarceration.
Le directeur parlementaire du budget est venu essayer de nous expliquer certaines des conséquences prévisibles qu'auront ces nombreux projets de loi qui prévoient des peines minimales obligatoires et l'abandon de la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention préventive, et nous parler de l'explosion prévisible de la population carcérale.

22. Considers that credit ratings must serve the purpose of increasing information to the market in a manner that provides investors with a consistent assessment of credit risk across sectors and countries; considers it important to enable users to better scrutinise CRAs and in this respect highlights the central role of increased transparency in their activities;
22. considère que les notations de crédit doivent servir à mieux informer le marché en fournissant aux investisseurs une évaluation cohérente du risque de crédit d'un secteur et d'un pays à l'autre; estime qu'il est important de permettre aux utilisateurs de connaître plus précisément les ANC et, à cet égard, souligne le rôle central d'une transparence accrue de leurs activités;

E. whereas several features distinguish micro-credit from ordinary credit, including credit for small and medium-sized enterprises, and whereas businesses seeking ordinary credit are generally served by all different types of financial institutions, and whereas the importance of the ultimate aim of inclusion of all citizens in the formal financial system should be borne in mind,
E. considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, et que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières, et considérant qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

E. whereas several features distinguish micro-credit from ordinary credit, including credit for small and medium-sized enterprises, whereas businesses seeking ordinary credit are generally served by different types of financial institutions, and whereas the importance of the ultimate aim - to include all citizens in the formal financial system - should be borne in mind,
E. considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières et qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

"linked credit agreement" means an agreement concerning the supply of a good or the provision of a service linked to a credit agreement, where the credit in question serves to finance the other agreement and the two agreements thereby form a single commercial transaction.
" contrat de crédit lié " : un contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service, lié à un contrat de crédit, dès lors que le contrat de crédit sert à financer l'autre contrat, ces deux contrats constituant une entité économique.

Catherine Kane, Acting Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: We looked at what other countries do with respect to the issue of credit for time served.
Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada : Nous avons regardé ce que les autres pays font en ce qui concerne le crédit de détention provisoire.

Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada: I am pleased to once again meet with the committee on the occasion to speak of Bill C-25, an Act to amend the Criminal Code, which limits credit for time served in pre-sentencing custody.
L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître de nouveau devant le comité pour discuter du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel, qui restreint le temps alloué pour la détention sous garde avant le prononcé de la peine.