Vertaling van "credit would make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit institution making the loan
institution de crédit créancière des prêts

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While this would have been an enormously popular incentive for people to invest in home ownership, it occurred to me that it would have been an enormous addition of a complex, special credit in the tax system which would make it even more costly to administer and would again create these kinds of false incentives rather than letting people face a completely neutral tax system.
Ç'aurait été un incitatif très populaire pour permettre aux gens d'investir dans une résidence, mais il me semblait que ç'aurait été un crédit spécial énorme et complexe à ajouter à notre régime fiscal, qui allait coûter encore plus cher à administrer et qui risquait de n'être plus qu'un incitatif factice, par rapport à ce qu'offre un régime fiscal complètement neutre.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.
Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

The tax credit would not only help both our children, who would benefit from some of the best programming available, but it would also help encourage Canadians from a very young age to make the best use of the world-class artistic community available to all Canadians.
Non seulement le crédit d'impôt aiderait nos enfants, qui jouiraient de quelques-uns des meilleurs programmes offerts, mais il contribuerait également à encourager les Canadiens, dès un tout jeune âge, à profiter au maximum des avantages offerts à tous les Canadiens par nos communautés artistiques de renommée mondiale.

I wonder how he would ever think that his rural green credit would make this plan okay with rural Canadians.
Je me demande comment il peut croire que son crédit d'impôt vert pour le milieu rural rend son plan acceptable aux yeux des Canadiens qui vivent en milieu rural.

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.
3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de celle-ci.

Limiting the maximum amount of liability to the economically realistic risk would, on the contrary, mean in supervisory terms that the credits would have to count as risk assets to the tune of EUR [...]*, the large‐scale lending ceiling would be exceeded and the falling own‐funds ratios would make a further significant capital injection necessary.
En revanche, une limitation de la responsabilité maximale au risque économique réaliste signifierait en termes de contrôle que les crédits devraient être imputés sur les actifs à risque à concurrence de [...]* euros, que le plafond fixé pour les gros crédits serait dépassé et que la baisse des fonds propres nécessiterait un nouvel apport significatif de capitaux.

It will advise the Commission on how to make progress towards a genuine European market for home loans, which would make it easier for home buyers to save money by choosing mortgage products from lenders anywhere in the EU. National consumers associations, the credit and insurance sectors, and other stakeholders such as European notaries and chartered surveyors are all represented in the Group.
Sa tâche consistera à conseiller la Commission sur la manière de progresser vers la réalisation d'un véritable marché européen des prêts au logement, qui permettra aux acheteurs d'un bien immobilier de réaliser plus facilement des économies en ayant la faculté de souscrire un produit hypothécaire auprès d'un organisme de crédit situé n'importe où dans l'Union européenne. Les associations nationales de consommateurs, le secteur du crédit et celui de l'assurance et d'autres parties intéressées telles que les notaires et les experts agréés européens sont tous représentés au groupe de discussion.

Where the requirements under paragraphs 1 to 4 would be disproportionate in relation to the length of the recommendation distributed, it shall suffice to make clear and prominent reference in the recommendation itself to the place where such disclosure can be directly and easily accessed by the public, such as a direct Internet link to the disclosure on an appropriate internet site of the investment firm or credit institution.
Lorsque les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 risquent d'être disproportionnées par rapport à la longueur de la recommandation diffusée, il suffit de faire référence clairement et de façon bien apparente dans la recommandation elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces informations sur un site internet approprié de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit.

If it is a completely new product, a new credit, and you are trying to provide an incentive for families to participate, it would be hard for me to speculate on how we might do the cost estimate, but we would make certain assumptions about take-up and that they would be at some point at point A, year one, and then potentially grow over time.
S'il s'agit d'un produit tout à fait nouveau, d'un nouveau crédit d'impôt et qu'on veut inciter les familles à participer, il me serait difficile de savoir comment on procéderait pour en évaluer les coûts. Toutefois, nous ferions certaines hypothèses au sujet de la participation des contribuables au cours de la première année, et le montant croîtrait avec le temps.