Traduction de «creditor only gets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The borrower has the right to go to court in case these rules are disobeyed. The creditor only gets to keep the proceeds to the extent necessary to cover the outstanding amounts on the loan. Excess proceeds are paid out to the borrower. Member States may decide that where proceeds from the collateral fall short of the outstanding amount on the loan, the loan shall nevertheless be considered as fully settled.
L'excédent est reversé à l'emprunteur; les États membres peuvent décider que, si le produit de la vente de la garantie est inférieur à l'encours du prêt, le prêt doit néanmoins être considéré comme totalement apuré.

Senator Fraser: As I read this bill, the only money affected by this bill to be paid out to the list of the creditors is money that an offender would get as a result of a monetary award — and not all court decisions lead to monetary awards — made by a final decision, after any appeal, in a legal action against essentially the Government of Canada, which does not include civil settlements.
La sénatrice Fraser : Selon mon interprétation du projet de loi, les seules sommes visées à partir de la liste des créanciers sont celles qui seraient obtenues par le délinquant à la suite d'une ordonnance de dédommagement en exécution d'une décision définitive — et ce ne sont pas toutes les décisions d'un tribunal qui mènent à une compensation financière —, soit après un appel, dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée essentiellement contre le gouvernement du Canada, ce qui exclut les règlements au civil.

There will be two hearings for these people: One for the general creditors, including student loans, when they get discharged from their bankruptcy; and the second at the end of the 10 years only for student loans.
Ces gens-là devront prendre part à deux audiences: l'une en compagnie des créanciers généraux, notamment les représentants des services de prêts étudiants, au moment de leur libération de la faillite, et l'autre à la fin de la période de 10 ans pour les prêts étudiants seulement.

That is unfortunate because, at present, the employees get their pensions, back wages, vacation pay, severance pay and any other benefits only after the taxes, creditors and suppliers have been paid.
C'est regrettable car à l'heure actuelle, les employés reçoivent leur pension, leur arrérage de salaire, leur paye de vacances, leur indemnité de départ ou d'autres prestations seulement après que les taxes, l'impôt, les créanciers et les fournisseurs eurent été payés.

We need to have in the regulation a scheme by which not only do we get information from those who are registering the fact that they are creditors, but they will have an obligation to inform us of changes in their status, changes in the award, if the amount has already been paid and, at the end, a verification that the order is still valid.
Il faut que le règlement prévoie un mécanisme qui nous permette non seulement d'obtenir des renseignements de ceux qui nous informent du fait qu'ils se sont enregistrés à titre de créanciers, mais qui les obligent également à nous informer des modifications apportées à leur statut, à la modification de l'ordonnance, du fait que les sommes prévues ont déjà été versées et en fin de compte, il faudra vérifier que l'ordonnance est toujours valide.