Vertaling van "creditor principle because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]
principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Germany argues that §8c(1a) KStG complies with the private market creditor principle, because it corresponds to the behaviour of a private market creditor engaged in a long-term contract with a debtor.
L’Allemagne fait valoir que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est compatible avec le principe du créancier privé étant donné qu’il correspond au comportement d’un tel créancier en économie de marché avec lequel le débiteur entretient une relation contractuelle durable.

The Commission concludes that the private market creditor principle is not applicable in this case because the State has acted using its prerogatives in the public policy remit, and not as an economic operator.
La Commission conclut que le principe du créancier privé en économie de marché n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que l’État exerce ses prérogatives en qualité de puissance publique et qu’il n’agit pas en tant qu’opérateur économique.

The beneficiary further submitted that, even if the Commission found itself competent to act, the contested measure did not constitute state aid because the market economy creditor principle was met.
Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu'au cas où la Commission défendrait la position qu'elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d'État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté.

The determination in 1997 that creditor status for WCBs was not warranted because premiums are not deducted from employees' salaries, ignores the historic agreement and founding principles of workers' compensation.
En 1997, il a été décidé qu'il n'était pas justifié de donner aux CAT le statut de créanciers garantis parce que les primes ne sont pas déduites à même les salaires des employés; cette décision ne tient pas compte du compromis historique et des principes fondateurs du régime d'indemnisation.