Traduction de «creditor shall send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any creditor shall appear according to the rank of his debt
chaque créancier viendra en son lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) An interim receiver who has been directed under subsection 47.1(2) to carry out the duties set out in subsection (10) in substitution for the trustee shall deliver a report on the state of the insolvent person’s business and financial affairs, containing any prescribed information, to the trustee at least fifteen days before the meeting of creditors referred to in subsection 51(1), and the trustee shall send the report to the creditors and the official receiver, in the prescribed manner, at least ten days before the meeting of creditors referred to in that subsection.
(11) Le séquestre intérimaire qui, aux termes du paragraphe 47.1(2), s’est vu confier l’exercice, en remplacement du syndic, des fonctions visées au paragraphe (10) est tenu de remettre à celui-ci, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée des créanciers prévue au paragraphe 51(1), un rapport portant sur les affaires et les finances de la personne insolvable et contenant les renseignements prescrits; le syndic expédie, de la manière prescrite, ce rapport aux créanciers et au séquestre officiel au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée des créanciers prévue à ce paragraphe.

169. The liquidator shall send by prepaid mail a notice of the filing of the statement under subsection 168(1) to each claimant or creditor named in the statement, addressed to the latest address on record with the company, stating therein the amount for which the creditor or claimant is entitled to rank against the assets of the company.
169. Le liquidateur expédie sans retard par la poste, port payé, un avis du dépôt visé au paragraphe 168(1) à chaque réclamant ou créancier inscrit sur la liste, à son adresse la plus récente consignée aux registres de la société, et l’avis mentionne le montant pour lequel le créancier ou le réclamant est admis à prendre rang à l’encontre de l’actif de la société.

(4) Where a trustee is authorized or directed by the creditors, the inspectors or the court to initiate proceedings against any person believed to have committed an offence, the trustee shall institute the proceedings and shall send or cause to be sent a copy of the resolution or order, duly certified as a true copy thereof, together with a copy of all reports or statements of the facts on which the order or resolution was based, to the Crown Attorney or the agent of the Crown duly authorized to represent the Crown in the prosecution of criminal offences in the district where the alleged offence was committed.
(4) Lorsque les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal autorisent le syndic ou lui ordonnent d’intenter des procédures contre une personne réputée avoir commis une infraction, le syndic entame ces procédures et envoie ou fait parvenir une copie de pareille résolution ou ordonnance dûment certifiée comme copie conforme, ainsi qu’une copie de tous les rapports ou déclarations de faits sur lesquels est fondée cette ordonnance ou résolution, au procureur de la Couronne ou à l’agent de la Couronne dûment autorisé à représenter la Couronne dans la poursuite d’infractions criminelles dans le district où la prétendue infraction a été commise.

2. The court or authority that received documents in accordance with paragraph 1 of this Article shall, by the end of the working day following the day of receipt, send to the authority, creditor or bank that transmitted the documents an acknowledgment of receipt, employing the swiftest possible means of transmission and using the standard form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2).
2. La juridiction ou l'autorité qui a reçu des documents conformément au paragraphe 1 du présent article adresse, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de réception, un accusé de réception à l'autorité, au créancier ou à la banque qui a transmis les documents, en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides et en utilisant le formulaire type établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2.

The creditor institution shall send a statement of the amount due to the debtor institution, which shall then deduct the amount subject to the conditions and limits laid down for this kind of compensation system by the legislation it applies and transfer the amount immediately to the creditor body.
L'institution créancière transmet le décompte du montant qui lui est dû à l'institution débitrice. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l'organisme créancier.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.
3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.