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MTTFF
Mean-time-to-first-failure
Notice of bankruptcy and first meeting of creditors

Vertaling van "creditors means first " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Notice of bankruptcy and of impending automatic discharge of first-time bankrupt, and request of a first meeting of creditors

Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)


Notice of bankruptcy and first meeting of creditors in local newspaper

Avis de la première assemblée dans un journal local


Notice of bankruptcy and first meeting of creditors

Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers


all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 59

tous les prestataires de services visés à l'article 59 alinéa l


mean-time-to-first-failure | MTTFF [Abbr.]

temps moyen de fonctionnement avant première défaillance | FMAP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) For the purposes of this Part, if at a particular time a creditor who has seized or repossessed personal property from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes a particular taxable supply of the property by way of lease, licence or similar arrangement for the first lease interval (within the meaning of subsection 136.1(1)) in respect of the arrangement, the creditor was not deemed under subsection (5) or (6) to have received ...[+++]

(8) Pour l’application de la présente partie, le créancier qui, à un moment donné, effectue, par bail, licence ou accord semblable pour la première période de location, au sens du paragraphe 136.1(1), relativement à l’accord, la fourniture taxable du bien meuble d’une personne — qu’il a saisi ou dont il a repris possession dans les circonstances visées au paragraphe (1) — , qui n’est pas réputé par les paragraphes (5) ou (6) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu à payer aucune taxe s’il avait acheté le bien au Canada auprès de la personne au moment de la saisie ou de la reprise de possession est réputé :


By the end of the first working day following the receipt or issue of the declaration, that authority shall transmit the declaration in accordance with Article 29 to the issuing court and by registered post attested by an acknowledgment of receipt, or by equivalent electronic means, to the creditor.

Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception ou d'émission de la déclaration, cette autorité transmet la déclaration conformément à l'article 29 à la juridiction qui a délivré l’ordonnance et, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par des moyens électroniques équivalents, au créancier.


Simplifying life for maintenance creditors means, first and foremost, giving them access to local courts.

Simplifier la vie des créanciers d’aliments, c’est d’abord leur permettre d’avoir accès à une justice de proximité.


25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that the bank should be required formally to notify the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank should also be required formally to notify ...[+++]

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union - afin de supprimer ou de réduire la ...[+++]


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25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that the bank should be required formally to notify the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank should also be required formally to notify ...[+++]

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union - afin de supprimer ou de réduire la ...[+++]


25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that formal notification must go from the bank to the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank must also formally notify the debtor when the ...[+++]

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne - afin de supprimer ou de réduire ...[+++]


8. Attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; formal notification must go from the bank to the enforcement authority and creditor as to whether the amount liable has been secured; the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; standardised forma ...[+++]

8. les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traduc ...[+++]


It bears on the same subject, but the motion is different. That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the House require the Minister of Labour to table immediately in the House, for first reading, the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangeme ...[+++]

Évidemment c'est le même sujet, mais la motion est différente: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté, et que la Chambre exige du ministre du Travail qu'il dépose immédiatement à la Chambre, afin qu'il soit lu une première fois, le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés e ...[+++]


(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deeme ...[+++]

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité pl ...[+++]


I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in ...[+++]

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en com ...[+++]




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Date index: 2024-04-26
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