The joint recommendation proposes that the exemption from the landing obligation for cod and plaice caught with trap-nets, creels/pots, fyke-nets and pound nets, as well as, the minimum conservation reference size for cod, provided for by Regulation (EU) No 1396/2014, continue to apply after 31 December 2017.
La recommandation commune propose de continuer à appliquer après le 31 décembre 2017, d'une part, l'exemption de l'obligation de débarquement pour le cabillaud et la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers, de nasses et de verveux, et, d'autre part, la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud prévue par le règlement (UE) no 1396/2014.