Vertaling van "crime against individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime against individuals
crime contre les personnes

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: crime against individuals access to the courts area of freedom, security and justice help for victims restorative justice
Descripteur EUROVOC: crime contre les personnes accès à la justice espace de liberté, sécurité et justice aide aux victimes justice réparatrice

EUROVOC descriptor: ruling crime against individuals right to justice judicial cooperation in criminal matters in the EU help for victims
Descripteur EUROVOC: jugement crime contre les personnes droit à la justice coopération judiciaire pénale (UE) aide aux victimes

EUROVOC descriptor: information network official visit crime against individuals EU Member State EU police cooperation information transfer
Descripteur EUROVOC: réseau d'information visite officielle crime contre les personnes État membre UE coopération policière (UE) échange d'information

Human trafficking is a crime against individuals and a violation of their fundamental rights.
La traite d’êtres humains est un crime contre les personnes et une violation de leurs droits fondamentaux.

Each individual state has the responsibility to protect its populations from genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity.
C'est à chaque État qu'il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité.

General Assembly Resolution 60/1 of 24 October 2005 stipulates that "Each individual State has the responsibility to protect its populations from genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity".
La résolution 60/1 du 24 octobre 2005 de l’Assemblée Générale prévoit que « c’est à chaque État qu’il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité ».

Justice and Home Affairs Start-up of Schengen Information System (SIS II) and the Visa Information System (VIS) including biometrics and the related Council Decision on the lifting of controls at the borders with and between the new Member States Initiatives on protection of witnesses and individuals who cooperate with the judicial process in the fight against international organised crime export/import licensing system for firearms Communications on the transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime the fight against illicit cross-border trafficking in restricted or prohibited goods the promotion of intelligence-led law enforcement activities across the Union Health and Safety Start-up phase of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) services on land use monitoring, crisis management and ocean monitoring Develop a Community framework for safe, high quality and efficient health services, by reinforcing cooperation between Member States and providing clarity and certainty over the application of Community law to health services and healthcare Strengthen and simplify European structures to respond to health threats, notably through the creation of a high level European network of flu officials New EU Animal Health Strategy, which will include a policy of disease prevention, improve the coherence with other EU policies, and make better use of financial resources |
Justice et affaires intérieures Lancement du système d'information Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) faisant appel à la biométrie et décision du conseil s'y rapportant concernant la levée des contrôles aux frontières avec et entre les nouveaux États membres. Initiatives concernant: la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice dans le contexte de la lutte contre la criminalité internationale organisée; le système d'autorisation d'exportation et d'importation d'armes à feu. Communication sur: la transparence des entités juridiques destinée à les rendre moins vulnérables à l'infiltration par des organisations criminelles; la lutte contre les trafics transfrontaliers de biens soumis à des restrictions ou à des interdictions. le renforcement des activités de répression fondées sur le renseignement dans l'ensemble de l'Union. Santé et sécurité Phase de lancement des services de l’initiative GMES de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité en ce qui concerne la surveillance de l'utilisation des sols, la gestion des crises et la surveillance des océans. Mise en place d'un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité par le renforcement de la coopération entre les États membres et par la fourniture aux services de santé et de soins d'informations claires et certaines concernant l'application de la législation communautaire. Renforcement et simplification des structures européennes visant à réagir aux menaces pour la santé, notamment par la création d'un réseau européen de prévention de la grippe composé de responsables de haut niveau. Une nouvelle stratégie européenne en matière de santé animale comprendra une politique de prévention des maladies, améliorera la cohérence avec les autres politiques de l'Union et utilisera mieux les ressources financières. |

any other serious offence in the field of drug trafficking or certain forms of crime against individual freedoms or creating a collective danger.
toute autre infraction relevant du trafic de stupéfiants ou de certaines formes de criminalité dirigées contre les droits de la personne ou créant un danger collectif.

A balanced development of Union-wide measures against all forms of crime, including serious organised and transnational crime, should be achieved while protecting the freedom and legal rights of individuals and economic operators.
Il faut réussir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris les formes graves de criminalité organisée et transnationale, tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi.