Vertaling van "crime against public authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime against public authorities
crime contre l'autorité publique

crime against public administration
crime contre l'administration publique

crime against public faith
crime contre la foi publique

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

crime against property or public goods including fraud
atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

More particularly, Bill C-10 proposes to establish specific deterrence and enunciation as sentencing principles; to expand the case law definition of " violent offence " to include reckless behaviour that endangers public safety; to amend the rules for pre-sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property; to amend the rules for pre- sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property that are punishable by a maximum term of five years or more and those with a history of outstanding charges or findings of guilt; to authorize the court to impose a prison sentence on a young person who has previously been subject to a number of extrajudicial sanctions; to require the Crown to consider the possibility of seeking an adult sentence for young offenders 14 to 17 years of age who have been convicted of murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault; to facilitate publication of the names of young offenders who have been convicted of violent offences; to require police to keep a record of any extrajudicial measures imposed on young persons so that their criminal tendencies may be documented; and to prohibit the imprisonment of young persons in adult correctional facilities.
Plus précisément, le projet de loi C-10 établit les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine; élargit la définition d'« infraction avec violence » établie par la jurisprudence afin d'y ajouter les comportements insouciants qui mettent en danger la sécurité publique; modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité; autorise le juge à condamner à l'emprisonnement un adolescent qui a fait l'objet par le passé de plusieurs sanctions extrajudiciaires; oblige la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard des adolescents de 14 ans à 17 ans déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'agression sexuelle grave; facilite la publication des noms des adolescents condamnés pour des infractions violentes; oblige la police à consigner dans un registre les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu'il soit possible de documenter leurs tendances criminelles; et proscrit l'emprisonnement des adolescents dans des établissements correctionnels destinés aux adultes.

In a word, failure of a military commander or superior to exercise control over persons under their authority which results in the subordinates committing genocide, a crime against humanity or war crimes, could result in the criminal responsibility of the military commanders or superiors if they failed to take measures to repress the crime or to submit the matter to the competent authorities for investigation.
Autrement dit, si un commandant ou supérieur militaire n'exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et que, en conséquence, ce subordonné commet un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, le commandant ou supérieur peut être reconnu criminellement responsable de ces actes s'il n'a pas pris des mesures pour réprimer l'acte criminel ou en référer aux autorités compétentes à des fins d'enquête.

When we look at some of the aggravating circumstances that currently exist in the code, there is a common denominator among them, the vulnerability of the victims: crimes against children, crimes against the elderly, crimes involving firearms, or crimes that abuse the position of trust or authority in relation to the victim.
Lorsqu'on examine certaines des circonstances aggravantes qui se trouvent actuellement dans le Code criminel, on constate qu'elles ont un dénominateur commun, soit la vulnérabilité des victimes: crimes contre des enfants, crimes contre des personnes âgées, crimes au moyen d'une arme à feu, ou crimes où le contrevenant a abusé de sa position de confiance ou d'autorité par rapport à la victime.

Yet, interestingly enough, not one of the governmental leaders invoked the responsibility to protect doctrine at the time, where in a landmark declaration five years ago, the UN Security Council authorized international collective action “to protect [a state's] population from genocide, ethnic cleansing, war crimes and crimes against humanity” if that state is unable or unwilling to protect its own citizens, or worse, as in the case of Libya, if that state is the author of such criminality.
Pourtant, aucun des leaders gouvernementaux n'a invoqué la doctrine de la responsabilité de protéger. Or, il y a cinq ans, dans une déclaration historique, le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé la prise de mesures collectives internationales afin de « protéger la population [d'un État] contre le génocide, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité », si cet État est incapable de protéger ses citoyens, qu'il ne veut pas le faire, ou pire encore, si, comme dans le cas de la Libye, cet État est l'auteur de tels actes criminels.

The Crimes Against Humanity and War Crimes Act establishes the authority in Canadian law to prosecute war crimes.
La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre établit le pouvoir en droit canadien d'intenter des poursuites concernant les crimes de guerre.

(9) Member States should ensure that law enforcement authorities and immigration authorities have the appropriate resources and structures to enable their effective cooperation and the effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes.
(9) Les États membres devraient veiller à ce que les services répressifs et ceux de l'immigration disposent des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir, de manière efficace, coopérer et mener les enquêtes et, le cas échéant, les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

However, the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes are primarily the responsibilities of national authorities.
Cependant, les enquêtes et les poursuites concernant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre relèvent de la responsabilité principale des autorités nationales.

(6) The investigation and prosecution of, and exchange of information on, genocide, crimes against humanity and war crimes is to remain the responsibility of national authorities, except as affected by international law.
(6) Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'informations, concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre doivent continuer de relever de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international.

1. Each contact point's task shall be to provide on request, in accordance with the relevant arrangements between Member States and applicable national law, any available information that may be relevant in the context of investigations into genocide, crimes against humanity and war crimes as referred to in Article 1(1), or to facilitate cooperation with the competent national authorities.
1. La tâche de chaque point de contact consiste à fournir, sur demande et conformément aux arrangements pertinents existant entre les États membres et à la législation nationale applicable, toutes les informations disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre visés à l'article 1er, paragraphe 1, ou à faciliter la coopération avec les autorités nationales compétentes.