Vertaling van "crime against the constitutional order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime against the constitutional order
crime contre l'ordre constitutionnel

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

crime against the environment
crime contre l'environnement

endangering the constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;

to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system; Build an efficient sanctions policy
demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale; M ettre sur pied une politique de sanctions efficace

(f) to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system;
(f) demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale;

(5) Subject to any orders made under subsection (8), proceeds from the enforcement of orders filed under this section shall be paid into the Crimes Against Humanity Fund established under section 30 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
(5) Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (8), le produit de l’exécution des ordonnances homologuées en vertu du présent article est versé au Fonds pour les crimes contre l’humanité institué en vertu de l’article 30 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

“crime against humanity” means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.
«crime contre l'humanité» Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait—acte ou omission—inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractères criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

Drafting suggestion: Add section 16(1).1 which states: " The Federal Court Trial Division may make an order revoking the citizenship of a person if there are reasonable grounds to believe that, before the person became a citizen, the person committed an act or omission outside Canada that constituted a war crime or a crime against humanity" .
Libellé suggéré: ajouter l'alinéa 16(1).1 suivant: «La Section de première instance de la Cour fédérale peut rendre une ordonnance de révocation de la citoyenneté d'une personne, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'avant que cette personne ne l'obtienne, elle a commis un acte ou omis d'accomplir un acte à l'extérieur du Canada, ce qui constituait un crime de guerre ou un crime contre l'humanité».

Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by replacing lines 28 to 33 on page 2 with the following: " crime against humanity" « crime contre l'humanité » " crime against humanity" means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.
Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit : " crime contre l'humanité " " crime against humanity" " crime contre l'humanité " Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

It is being accused of using party meetings to spread propaganda for Ocalan and to incite hatred against the constitutional order and the indissoluble unity of the Turkish Republic.
On l'accuse d'avoir utilisé les congrès du parti pour faire de la propagande en faveur d'Ocalan et pour inciter à la haine contre l'ordre constitutionnel et l'unité indissoluble de la République turque.

I. whereas since the concept of ‘counter-revolutionary crime’ was abolished from the Code of Criminal Law in 1997, membership of ‘secret societies and heretical religious organisations’ now falls under the definition of ‘crimes against law and order’,
I. rappelant que, depuis l’abolition en 1997 de la notion de « crime contre-révolutionnaire » du code pénal, l’appartenance à des “sociétés secrètes et à des organisations religieuses hérétiques” relève maintenant de la notion de “crimes contre l’ordre public”,