Traduction de «crime agenda legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative program [ legislative programme | legislative agenda ]
programme législatif

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]
dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

National Agenda to Combat Organized Crime
Programme national de lutte contre le crime organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here are some valuable PBO contributions: he analyzed the long-term cost of the Afghanistan mission; he showed how much the provincial penitentiary systems will have to pay in order to comply with the Conservatives' flawed crime agenda legislation; he produced a thorough report on the true cost of the F-35, generally considered accurate; and he proved that the old age security program was fiscally sustainable with the 65-year qualifying age, which was an assessment also echoed by the OECD.
L'apport du directeur parlementaire du budget a été utile à plusieurs égards. En voici quelques exemples: il a analysé le coût à long terme de la mission en Afghanistan; il a montré combien les systèmes carcéraux provinciaux devront payer pour se conformer au programme législatif boiteux des conservateurs en matière de criminalité; il a produit un rapport détaillé sur le coût réel des F-35, rapport généralement considéré comme exact; et il a fait la preuve que le programme de Sécurité de la vieillesse serait financièrement viable si l'âge de l'admissibilité était maintenu à 65 ans, ce qu'a confirmé l'OCDE.

In fact, an EU legislative instrument approximating substantive criminal law in the field of computer-related crime has been on the EU agenda following the Tampere Summit of the European Council in October 1999.
En fait, l'adoption d'un instrument législatif communautaire qui rapprocherait le droit pénalpositif en matière de criminalité informatique figure parmi les priorités de l'Union européenne depuis le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 [30].

Going back to Senator Banks' question at the beginning, I was surprised to learn that none of you could point us to any evidence or any studies anywhere, at any time, that would indicate that this — I do not think that the mandatory minimum sentence aspect of this legislation and of other legislation in the government's anti-crime agenda could point to anything that says that this actually works.
Pour en revenir à la question posée par le sénateur Banks au début, j'ai été surpris d'apprendre qu'aucun d'entre vous ne peut nous aiguiller vers des preuves ou des études quelconques indiquant que cela — je ne pense pas que le volet des peines minimales obligatoires du projet de loi ou d'un autre projet de loi faisant partie du programme de lutte contre le crime du gouvernement puisse renvoyer à quoi que ce soit qui dise que ça fonctionne bel et bien.

89. Welcomes the adoption of the European Agenda on Security for the 2015-2020 period and the priorities set in the fields of counter-terrorism, cross-border organised crime and cybercrime; reiterates its call for an in-depth evaluation focused on the operational effectiveness of relevant existing EU instruments and on the remaining gaps in this field, prior to the presentation of new legislative proposals as part of the European Agenda on Security;
89. se félicite de l'adoption du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 et des priorités fixées dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontière et la cybercriminalité; réitère son appel en vue de procéder à une évaluation approfondie axée sur l'efficacité du fonctionnement des instruments pertinents de l'Union en place et sur les lacunes qui subsistent dans ce domaine, avant la présentation de nouvelles propositions législatives dans le cadre du programme européen en matière de sécurité;

I can tell you of the strong support that exists across Canada for the government's crime agenda and for the recently announced comprehensive crime legislation, the Safe Streets and Communities Act, specifically as it relates to serious and violent crime.
Je peux vous parler de l'appui solide qui existe partout au Canada pour le programme de lutte contre le crime du gouvernement et pour la loi exhaustive sur la lutte contre la criminalité qui a été annoncée récemment, à savoir la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, particulièrement en ce qui concerne les crimes graves et violents.

That is why our tough on crime agenda includes legislation to crack down on white collar crime and to protect the most vulnerable Canadians.
Voilà pourquoi notre programme de répression de la criminalité comprend une mesure législative visant à sévir contre les criminels en col blanc et à protéger les Canadiens les plus vulnérables.

Would the Minister of Justice explain this government's most recently tabled crime legislation and how it would help victims of crime in this country and how it would fit into the government's overall crime agenda?
Le ministre de la Justice aurait-il l'obligeance de dire en quoi consiste la dernière mesure législative que le gouvernement a présentée à ce chapitre?

30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers' rights in the area of online services and e-commerce;
30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;

14. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers’ rights in the area of online services and e-commerce.
14. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique.

30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeiting; calls for the development of an EU charter of consumers’ rights in the area of online services and e-commerce;
30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant la lutte contre la cybercriminalité et la contrefaçon; demande que soit élaborée une charte des droits des consommateurs de l'Union européenne dans le domaine des services en ligne et du commerce électronique;