Traduction de «crime and by implementing rico-like amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why enacting RICO-like amendments, going after the money and business interests of crime gangs and cutting the economic legs from under them are the most efficient ways to deal with them.
C'est pourquoi des modifications de type RICO, comme courir après l'argent, s'attaquer à leurs intérêts commerciaux et les paralyser dans une perspective économique constituent les façons les plus efficaces de lutter contre les bandes criminalisées.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

In this regard, implementation of the July constitutional amendments strengthening the independence of the judiciary and further progress with respect to the fight against organised crime and corruption, including at high level, are essential.
À cet égard, la mise en œuvre des modifications constitutionnelles de juillet renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nouveaux progrès dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment à haut niveau, sont essentiels.

We support the bill and encourage the government to strengthen it as time goes on, by implementing methods to have criminal and civil forfeiture for individuals who are engaging in crime and by implementing RICO-like amendments in this country.
Nous appuyons le projet de loi et nous encourageons le gouvernement à y donner encore plus de force avec le temps, en mettant en oeuvre des méthodes permettant la confiscation tant au niveau criminel que civil des biens de ceux qui s'adonnent au crime et en adoptant des amendements semblables aux dispositions du RICO.

I should like to say at this point that we as a group can support the report overall, in contrast to the previous report, because it reflects the proposals of the Working Party on Parliamentary Reform and implements them as amendments to the Rules of Procedure.
Je voudrais dire à ce stade que notre groupe est à même de soutenir le rapport dans son ensemble, contrairement au précédent, car il reflète les propositions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et les met en œuvre sous la forme d'amendements au règlement.

If the government wants to do one that is very effective, it should implement Rico-like amendments similar to those in the United States and at the same time ask other countries to implement them as well (1705) If we could do that on a transnational basis, then organized crime gangs would have a very difficult time doing their work that parasitizes so many in our country.
Si le gouvernement veut être vraiment efficace, il devrait adopter une mesure législative comme la loi Rico aux États-Unis et demander à d'autres pays de faire de même (1705) Si nous pouvions le faire de manière transnationale, le crime organisé aurait alors beaucoup de difficulté à exercer ses activités de parasite dans notre pays.

And if we, as a nation, can convince other nations to implement RICO-like amendments, then we will be able to cut the legs off from organized crime gangs.
Si le Canada parvient à convaincre d'autres pays de mettre en oeuvre des lois de type RICO, alors nous pourrons couper les pieds aux organisations criminelles.

Article 1 : The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Malta, the Netherlands and Slovakia had correctly implemented Article 1 in the sense that they have criminalised terrorist offences as a separate category of crimes, while Cyprus is in the process of amending its legislation to that end.
Article 1 er : la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie ont correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils ont incriminé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que Chypre est en train de modifier sa législation à cet effet.

Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.
Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.

RICO like amendments, which were brought in the United States, should be implemented in Canada.
Comme aux États-Unis, il faudrait mettre en oeuvre au Canada des modifications de type RICO.