Vertaling van "crime applies only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the ICC statute and given that some aspects of the ICC statute reflect modern developments that cannot be applied backward in time, these crimes apply only prospectively to conduct committed in the future.
Conformément au statut de la CPI et vu que certains de ses éléments reflètent des nouveautés modernes qui ne peuvent avoir d'effets rétroactifs, ces définitions ne s'appliquent qu'à l'avenir.

Our proposed amendments would make the reverse onus for forfeiture of proceeds of crime apply only to trafficking in person offences.
Les amendements que nous avons proposés feraient en sorte que l'inversion de la charge de la preuve en cas de confiscation des produits de la criminalité ne s'applique qu'aux infractions de traite de personnes.

However, I can tell members that the Rome Statute of the International Criminal Court applies only to genocides, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression.
Je peux toutefois dire aux députés que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'applique seulement aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et au crime d'agression.

The trafficking offences will capture all of the players in a trafficking operation such as a chop shop, whereas the offence of possession of property obtained by crime applies only to those who are in possession of the stolen property, such as stolen cars.
Les infractions de trafic s'appliquent à tous ceux qui participent à une opération de trafic, par exemple un atelier de cannibalisation, tandis que l'infraction de possession de biens criminellement obtenus s'applique uniquement à ceux qui sont en possession de biens volés tels que des automobiles.

It is important to underline that this Directive applies to protection measures which aim to protect all victims and not only the victims of gender violence, taking into account the specificities of each type of crime concerned.
Il importe de souligner que la présente directive s’applique aux mesures de protection qui visent à protéger toutes les victimes, et non uniquement les victimes de violences sexistes, tout en tenant compte des particularités des catégories d’infractions en question.

2. Member States may provide that the measures necessary to comply with this Directive shall apply only to applicants whose injuries result from crimes committed after 30 June 2005.
2. Les États membres peuvent prévoir que les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive ne s'appliquent qu'aux demandeurs ayant subi des dommages corporels du fait d'infractions commises après le 30 juin 2005.

This concerns not only organised crime but also terrorist organisations, since it applies to the categories of offence referred to in Article 2 of the Europol Convention, which extends to preventing and combating terrorism [14].
Ce texte concerne non seulement la criminalité organisée mais aussi les organisations terroristes dans la mesure où il vise notamment les catégories d'infractions visées à l'article 2 de la Convention Europol qui comprend la prévention et la lutte contre le terrorisme [14].

Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.
Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.

In theory, the total number of offences in which these new penalties would apply is not great, as they only apply to serious and/or violent offences related to crimes against children, organized crime and violent acts committed by youths — crimes which only make up a small percentage of all crimes committed.
En théorie, le nombre total des infractions auxquelles s'appliqueront les nouvelles peines n'est pas très élevé, étant donné que celles-ci s'appliquent uniquement aux infractions graves et avec violence commises à l'égard d'enfants, aux activités de crime organisé et aux actes violents commis par des jeunes — des crimes qui ne représentent qu'un faible pourcentage de tous les crimes commis.