Vertaling van "crime comes within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to come within the purview
relever de la compétence de

policy AREA coming within the scope of the community
secteur d'activité communautarisé

come within an envelope
être compris dans une enveloppe

come within
tomber sous le coup [ rentrer ]

come within hail
venez à portée de voix

Conference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are some 18 organized crime groups within our country today. Seventy per cent of the money they generate comes from illicit drugs.
Il y a quelque 18 groupes criminels organisés dans notre pays aujourd'hui, et 70 p. 100 des fonds générés par ces groupes proviennent de drogues illicites.

First let me say that it comes as no surprise to anyone around this table that the war crimes unit within the Department of Justice has gone through some difficult times.
Tout d'abord, je n'apprendrai rien à personne autour de cette table en disant que la section des crimes de guerre du ministère de la Justice a vécu des temps difficiles.

In all contacts with a competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support or restorative justice services, the personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and maturity of victims of crime should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.
Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.

Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.
Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.

There are cases where organized crime comes within the definitions of section 2, and we do pursue investigation of some organized crime—individuals and groups.
Il arrive que le crime organisé entre dans les définitions de l'article de la loi, et nous menons des enquêtes sur des personnes et des groupes appartenant au crime organisé.

According to the Commission, environmental crime comes within the remit of the Community and there is therefore no call to adopt a Framework Decision on the basis of Title VI of the Treaty on European Union.
Selon la Commission, la criminalité environnementale relève de la compétence communautaire et il n'y a donc pas lieu d'adopter une décision-cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne.

(b) that the support of the EU and Member States be enlisted, within the framework of the UN, for the moves under way to adopt a global definition of terrorism and to reach as swift an agreement as possible on the Global Convention on International Terrorism, and that, in this context, consideration be given to specific terrorist attacks possibly being listed with the crimes that come within the jurisdiction of the International Criminal Court, thus advocating that these crimes not be time-barred, be prosecutable anywhere in the world and be judicially included among those considered most serious and inadmissible by Community and international law.
b) proposer à l'Union européenne et aux États membres qu'ils soutiennent, dans le cadre des Nations unies, les efforts consentis en vue de l'adoption d'une définition globale du terrorisme et de la conclusion, dans les plus brefs délais possibles, de la Convention globale sur le terrorisme international; considérer, dans ce contexte, l'éventuelle inscription d'attentats terroristes déterminés sur la liste des délits relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, en faisant en sorte que ces délits soient imprescriptibles, puissent être poursuivis dans n'importe quelle partie du monde et fassent juridiquement partie de ceux que l'ensemble de la communauté et le droit international jugent les plus graves et les plus inadmissibles.

Q. whereas the targeting of civilians in any conflict with any weapon is contrary to existing binding international humanitarian law (including the Geneva Conventions), in particular in cases in which weapons with indiscriminate effects are used in areas where a high number of civilian casualties can be expected, such as in urban areas and against public buildings; underlining that such use might come within the scope of war crimes and for that reason ultimately fall under the jurisdiction of the International Criminal Court,
Q. considérant que prendre des civils pour cibles dans quelque conflit que ce soit avec quelqu'arme que ce soit est contraire aux règles actuelles et contraignantes du droit humanitaire international (notamment les conventions de Genève), en particulier lorsque des armes frappant sans discrimination sont utilisées dans des régions ou des lieux où un nombre élevé de victimes civiles peut être escompté, les zones urbaines et les bâtiments publics, par exemple; soulignant qu'un tel usage pourrait être assimilé à un crime de guerre et relever ainsi en dernier ressort de la juridiction du Tribunal pénal international,

We are also talking away humanitarian discretion, and the humanitarian discretion is the changes to section 25, if you come within section 34, security, or 35 or 37, organized criminality or war crimes.
Nous éliminons aussi le pouvoir discrétionnaire d'examen de considérations humanitaires. Je parle ici des modifications apportées à l'article 25, pour les personnes visées par l'article 34 en matière de sécurité, ou les articles 35 ou 37 en matière de criminalité organisée ou de crimes de guerre.

Mr. Ward Elcock: Mr. Chairman, the question with respect to organized crime is simply whether it comes within our mandate.
M. Ward Elcock: Madame la présidente, toute la question du crime organisé se ramène à savoir s'il fait partie de notre mandat.