Traduction de «crime legislation like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]
dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have introduced tough-on-crime legislation like the Safe Streets and Communities Act to keep dangerous criminals and gang members off the streets and out of our communities.
Nous avons présenté des mesures législatives de lutte contre la criminalité comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés afin de garder les criminels dangereux et les membres de gangs de rue violents à l'écart.

Specifically, with the comments we've related today, in terms of crime legislation, I think when you get down to various crime legislation like Bill C-25, again, we're talking about head counts, inmate costs, new construction costs, and the impacts on the system.
Plus précisément, en ce qui concerne la discussion d'aujourd'hui sur les projets de loi en matière de justice pénale, je pense qu'il est question, comme dans le cas du projet de loi C-25, de la taille de la population carcérale, du coût des détenus, de celui des nouvelles constructions et des répercussions sur le système.

The Global Alliance will keep the fight against child sexual abuse online high on national agendas. This in turn is likely to improve resources dedicated to combating these crimes, legislation and cooperation of national forces worldwide.
L'alliance mondiale permettra de maintenir la lutte contre les abus commis contre des enfants via internet au premier rang des préoccupations nationales et devrait ainsi conduire à une amélioration des ressources consacrées à la lutte contre ces crimes, de la législation et de la coopération des instances nationales dans le monde.

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

Mr. Speaker, women in Quebec, just like women across this country, support our crime legislation, legislation that sentences people to life who commit multiple murders.
Monsieur le Président, les femmes du Québec, comme les femmes de partout ailleurs au pays, sont en faveur de notre programme législatif en matière de criminalité, car nous proposons que ceux qui commettent des meurtres multiples soient condamnés à la prison à perpétuité.

Finally, with regard to that last aspect, I would like to insist that the Commission propose legislation to oblige all ships to carry automatic devices for recording levels of liquid in bilge and tanks every hour, in the manner of black boxes like those carried by aircraft, to make it possible to detect crimes against the marine environment.
Enfin, en ce qui concerne ce dernier aspect, j’insisterai pour que la Commission propose une législation obligeant tous les navires à s’équiper de dispositifs automatiques pour enregistrer toutes les heures le niveau de liquide contenu dans la cale et les réservoirs, à l’instar des boîtes noires équipant les avions, en sorte que puissent être identifiés les préjudices causés à l’environnement marin.

While nothing we can do as a government, as individuals or as a society as a whole can change or alleviate the pain and suffering caused by violent crime, legislation like Bill C-321 can offer some support.
Bien qu'il n'y ait rien que nous puissions faire en tant que particuliers, que gouvernement ou que société pour alléger les souffrances causées par les crimes avec violence, des initiatives comme le projet de loi C-321 peuvent au moins apporter un certain réconfort.

Whereas for the purposes of this Directive the definition of money laundering is taken from that adopted in the Vienna Convention; whereas, however, since money laundering occurs not only in relation to the proceeds of drug-related offences but also in relation to the proceeds of other criminal activities (such as organized crime and terrorism), the Member States should, within the meaning of their legislation, extend the effects of the Directive to include the proceeds of such activities, to the extent that they are likely to result in laundering operations justifying sanctions on that basis;
considérant que, pour les besoins de la présente directive, la définition du blanchiment de capitaux est tirée de celle contenue dans la convention de Vienne; que, étant donné, toutefois, que le phénomène du blanchiment de capitaux concerne non seulement le produit d'infractions liées au trafic de stupéfiants, mais aussi le produit d'autres activités criminelles (telles que le crime organisé et le terrorisme), il importe que les États membres étendent, au sens où l'entend leur législation, les effets de la présente directive au produit de ces activités dès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations de blanchiment qui justifient une répression à ce titre;