Vertaling van "crime punishable by two years less imprisonment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime punishable by two years or less imprisonment
crime punissable d'un emprisonnement de deux ans ou moins

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

imprisonment for less than two years
emprisonnement de moins de deux ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though we say that, after three crimes punishable by two years plus a day, there will be no pardon possible, we are going to be faced with people who may have four or five provincial sentences of two years less a day and who may apply for a pardon.
Malgré qu'on dise qu'après trois crimes qui méritent une peine de deux ans plus un jour, on va être interdit de pardon, on va se retrouver devant des gens qui, possiblement, auront quatre, cinq sentences provinciales de deux ans moins un jour, mais il ne sera pas interdit au pardon.

(b) an offence punishable on summary conviction and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

These are notably: the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorism and of transnational crimes punishable by 3 years of imprisonment or more.
Il s'agit notamment de la prévention et de la détection du terrorisme et des infractions transnationales passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, et des enquêtes et des poursuites en la matière .

The main purpose is to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and related crimes, as well as other serious cross-border crimes punishable by a sentence of imprisonment of at least 3 years.
L’objectif principal est de prévenir, de détecter, d’instruire et de poursuivre les infractions terroristes et les infractions pénales qui y sont liées, ainsi que les autres formes graves de criminalité transnationale qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.

2. Where the request pertains to an offence punishable by a term of imprisonment of one year or less under the law of the requested Member State, the competent law enforcement authority may refuse to provide the requested information or intelligence.
2. Lorsque la demande concerne une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins en vertu du droit de l'État membre requis, le service répressif compétent peut refuser de communiquer les informations ou renseignements demandés.

Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.
L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.

That is why up until now judges who were considering a two-year sentence that they thought was an adequate sentence or punishment to fit the crime felt that two years less a day made no difference for deterrence.
C'est pourquoi jusqu'à présent, les juges qui envisageaient d'infliger une peine de deux ans, qui leur semblait une peine ou un châtiment proportionnel à l'acte criminel, croyaient que deux ans moins un jour ne faisaient aucune différence du point de vue de la dissuasion.

Mr. Collacott: I return to my earlier comments. One of the reasons I think this threshold has been lowered is that so many people were committing serious crimes, getting either two years less a day or considerably less than two years.
M. Collacott : Pour revenir sur ce que je disais plus tôt, selon moi l'une des raisons pour lesquelles on a abaissé ce seuil, c'est que beaucoup ont commis des crimes graves et s'en sont tirés avec des peines de deux ans moins un jour, pour ne pas dire de beaucoup moins que deux ans.

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).

An offence punishable by a term of imprisonment of one year or more is a 'crime'.
Toute infraction susceptible d'être réprimée par une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an est un «crime».