Traduction de «crime than options » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Notice of Termination and Option for Benefit Employees with Less than Two Years of Pensionable Service
Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Evaluating Community-based Crime Prevention Projects: A Checklist of Approaches and Options
Une liste de contrôle pour évaluer les projets communautaires de prévention du crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mario Laframboise: Yet, you did not convince me of the validity of your option, but I agree with you that we will need an organization which will primarily take care of the supervision of security and which, I hope, will be much more specialized in terrorism and crime than those civil agencies which, incidentally, Mr. Davis, were created just to save money.
M. Mario Laframboise: Ça ne m'a quand même pas convaincu face à l'option, mais je suis d'accord avec vous. Il faudra une organisation qui s'occupera principalement de superviser la sécurité et qui, je l'espère, sera beaucoup plus spécialisée dans le terrorisme et la criminalité que ne le sont les organismes civils qui, soit dit en passant, monsieur Davis, ont été créés seulement pour épargner des sous.

Option 5 would achieve greater effectiveness in fighting cyber crime than options 3 and 4, with the addition of operational functions in supporting law enforcement and judicial authorities.
L'option 5, par l'ajout de fonctions opérationnelles consistant à prêter assistance aux autorités de police et judiciaires, permettrait de lutter contre la cybercriminalité avec une plus grande efficacité que les options 3 et 4.

4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;
4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;

By ensuring that direction is provided to judges, rather than leaving it as an option, would help to fast track compensation for crime victims.
Le fait d'ordonner aux juges de procéder ainsi, au lieu de leur laisser le choix, accélérerait le processus de dédommagement des victimes d'acte criminel.

53. Asks the Member States and the Community to ratify the Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography of 25 May 2000, which goes further than the Palermo Protocol, since it includes crimes which are not of a transnational nature and which do not involve criminal organisations, and moreover covers the transfer of human organs and illegal adoption;
53. demande aux États membres et à la Communauté de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 25 mai 2000, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lequel offre un champ d'action plus étendu que le Protocole de Palerme en prenant en considération des crimes qui ne sont pas de nature transnationale et qui n'impliquent pas nécessairement des organisations criminelles tout en couvrant, en outre, le trafic d'organes humains et l'adoption illégale;

Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), seconded by Mr. Turp (Beauharnois Salaberry), moved, That this House instruct the Standing Committee on Justice and Human Rights to conduct a study of organized crime, to analyse the options available to Parliament to combat the activities of criminal groups and to report to the House no later than October 31, 2000.
M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois Salaberry), propose, Que la Chambre ordonne au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier la question du crime organisé, d'analyser les avenues qui s'offrent au Parlement pour lutter contre les activités des groupes criminalisés et de faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2000.

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), seconded by Mr. Turp (Beauharnois Salaberry), That this House instruct the Standing Committee on Justice and Human Rights to conduct a study of organized crime, to analyse the options available to Parliament to combat effectively the activities of criminal groups and to report to the House no later than October 31, 2000.
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois Salaberry), Que la Chambre ordonne au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier la question du crime organisé, d'analyser les avenues qui s'offrent au Parlement pour lutter efficacement contre les activités des groupes criminalisés et de faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2000.

It has also been argued that by having the sentencing judge issue the removal order it makes deportation a punishment rather than merely an administrative option available to the government (1750) The objection is then made that we are not treating non-citizens the same as citizens and therefore they are being doubly punished for the same crime.
D'aucuns affirment également qu'en laissant au juge qui a prononcé la peine le soin d'émettre l'ordonnance de renvoi, on fait de l'expulsion une punition, plutôt que simplement une solution administrative offerte au gouvernement (1750) On objectera que nous traitons les non-citoyens différemment des citoyens et que les premiers sont donc punis deux fois pour le même crime.