Traduction de «crime that the perpetrator could still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's obviously an immense amount of uneasiness, for want of a better expression, for a victim of crime that the perpetrator could still be in the country.
Le fait que l'auteur d'un crime puisse toujours se trouver dans le pays crée manifestement un énorme malaise, faute de trouver un meilleur terme, pour la victime de ce crime.

If there is a case in Ontario where a DNA profile from a crime scene leads investigators to feel that the perpetrator could be from a jurisdiction outside of Canada, they make the request for the INTERPOL search through the laboratory.
Par exemple, si en Ontario, un profil d'identification génétique obtenu sur les lieux d'un crime porte les enquêteurs à pressentir que l'auteur du crime pourrait être un ressortissant d'un autre pays que le Canada, ils demanderont à INTERPOL de faire une recherche par l'intermédiaire du laboratoire.

The Chairman: If you were satisfied that under this bill the doctor could still provide you with the information that he does today and you could still receive that information, which has been anonymized, you would have no objections to the bill. Is that correct?
Le président: Si vous pouviez avoir l'assurance, avec ce projet de loi, que le médecin pourrait continuer de vous communiquer les mêmes informations qu'aujourd'hui, des informations anonymisées, vous n'auriez aucune objection, n'est-ce pas?

Some of the most serious crimes committed over the past 20 years of the nature we are talking about are not captured by the registry, although the perpetrators are still under sentence.
Certains des crimes les plus graves dont nous parlons qui ont été commis au cours des 20 dernières années ne sont pas visés par le registre, même si les auteurs purgent toujours leur peine.

We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.
La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.
La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.

The person who enters into transactions or orders to trade which constitute market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be imposed if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

The person who enters into transactions or orders to trade which are constitutive of market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be taken if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être prise si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.

In my view, it is important to revisit what I describe as the scope as a whole, for the question as to which categories could still be exempt is still subject to possible debate, especially in the field of domestic staff and the so-called share fishermen.
Je pense qu’il est important d’examiner encore une fois ce que je décris comme le champ d’application global car il se pourrait que l’on débatte encore des catégories qui pourraient faire l’objet d’une exemption, comme les gens de maison et ceux qu'on appelle les "pêcheurs à part".

In one case it was found that even though a child could be protected from an abusive parent by way of a protection order, section 59 of our Crimes Act could still be raised as a defence if that parent breached that protection order by using physical discipline against their child.
Dans une affaire, la cour avait jugé que, même si un enfant pouvait être protégé contre des parents abusifs au moyen d'une ordonnance de protection, l'article 59 de notre Crimes Act pouvait quand même être invoqué comme défense si le parent visé avait enfreint cette ordonnance de protection en corrigeant physiquement son enfant.