Vertaling van "crime victims compensation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crime Victims Compensation Act
loi sur l'indemnisation des victimes

Crime Victims Compensation Act
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Assistance Act [ An Act to provide assistance for victims of crime ]
Loi sur l'aide aux victimes de crime [ Loi accordant une aide aux victimes de crimes ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Crime Victim Compensation and Support Authority
Agence nationale pour les victimes d'actes criminels

Canadian Association of Crime Victims Compensation Board
Association canadienne de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

Committee for implementation of the Directive on compensation to crime victims | Crime victims committee
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.
L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.

Reference for a preliminary ruling — Tribunale Ordinario di Firenze — Interpretation of Articles 2, 3 and 8 of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings (OJ 2001 L 82, p. 1) — Interpretation of Article 9 of Council Directive 2004/80/EC of 29 April 2004 relating to compensation to crime victims (OJ 2004 L 261, p. 15) — Criminal liability of legal persons — Right of a victim of a criminal act to be compensated, in the context of criminal proceedings, by a legal person indirectly liable for the harm suffered
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Firenze — Interprétation des art. 2, 3 et 8 de la décision cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82, p. 1) — Interprétation de l'art. 9 de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15) — Responsabilité pénale des personnes morales — Droit de la victime d'un délit à être indemnisée par une personne morale indirectement responsable des dommages dans le cadre d'une procédure pénale

Identifying common categories to define crime victims, compensation beneficiaries when the victim has died and the common procedures and formalities for payment therefore constitute the minimum legal base that the European Union is called upon to have to provide, so that it is no longer the case that the amount of compensation or the possibility of receiving it depends on the place of residence or on the place where the crime was committed.
L’identification de catégories communes visant à définir les victimes de la criminalité, les bénéficiaires de l’indemnisation en cas de décès de la victime et les procédures et formalités communes d’indemnisation constitue par conséquent la base juridique minimale que l’Union européenne se doit de fournir pour que le montant de l’indemnisation ou la possibilité de recevoir une indemnisation ne dépendent plus du lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis.

At its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council called for the drawing-up of minimum standards on the protection of the victims of crime, in particular on crime victims' access to justice and their rights to compensation for damages, including legal costs.
Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice.

Crime victims in the European Union should be entitled to fair and appropriate compensation for the injuries they have suffered, regardless of where in the European Community the crime was committed
Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quel que soit l'endroit de la Communauté européenne où l'infraction a été commise.

On 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings (5) This Decision, based on Title VI of the Treaty on the European Union, allows crime victims to claim compensation from the offender in the course of criminal proceedings.
Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (5). Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.

(6) The Commission adopted a Green Paper on compensation to crime victims on 28 September 2001. The Green Paper launched a consultation on the possible objectives that a Community initiative, for the purpose of realising the Tampere Conclusions as regards compensation to crime victims, could pursue.
(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité.

(6) The Commission adopted a Green Paper on compensation to crime victims on 28 September 2001. The Green Paper launched a consultation on the possible objectives that a Community initiative, for the purpose of realising the Tampere Conclusions, and notably paragraph 32 thereof, as regards compensation to crime victims, could pursue.
(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere, en particulier au point 32, concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité.

– (IT) Mr President, in its opinion on the Green Paper on compensation to crime victims, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market congratulates the Commission on the approach it has proposed and adopted and welcomes the definition of the three major objectives for possible action at Community level: firstly, the need to guarantee crime victims within the Union the possibility of obtaining state compensation, providing for a safety net for all Union residents; secondly, the need to adopt the necessary measures to limit the unfair effects that result from the great differences that currently exist between levels of compensation in the different Member States, which, in practice, vary according to the Member State of residence of the victim or the Member State in which they were the victims of the crime; and, thirdly, the need to facilitate cross-border victims’ access to state compensation, ensuring that victims’ access to compensation is not excessively dependent upon the place in the Union in which the crime was committed.
- (IT) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécurité pour toutes les personnes résidant dans l'Union ; deuxièmement, le caractère opportun d'adopter des initiatives visant à limiter les effets injustes qui peuvent découler de la grande différence entre les niveaux d'indemnisation prévus dans les États membres et qui dépendent en pratique de l'État membre de résidence de la victime ou de celui où le délit a été commis ; troisièmement, le caractère opportun de faciliter l'accès à l'indemnisation par l'État des victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalière, c'est-à-dire faire en sorte que l'accès des victimes au dédommagement par l'État ne dépende pas trop du lieu, à l'intérieur de l'Union, où le délit a été commis.