Vertaling van "crime which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These five different types of wiretaps form a spectrum of police interception powers that range from a high level of judicial oversight for the purpose of obtaining evidence of a crime, which could be described as investigative wiretaps, to no judicial oversight when the purpose is to prevent an imminent harm, or what could be described as preventive wiretaps.
Ces cinq différents types d'interception s'inscrivent dans un ensemble de pouvoirs accordés à la police. On parle de méthode d'enquête lorsque ces pouvoirs sont fortement encadrés par le système judiciaire en vue d'obtenir des preuves liées à un acte criminel, et de méthode préventive lorsque l'interception ne fait l'objet d'aucun encadrement par le système judiciaire et vise à prévenir un danger imminent.

At EU level, the Commission intends to develop a model for crime proofing legislation and new products and services which could be widely disseminated to avoid inadvertently creating new opportunities for OC.
Au niveau de l’Union, la Commission entend développer un modèle d’ évaluation de l’étanchéité à la criminalité des législations et des nouveaux produits et services , qui pourrait être diffusé largement pour éviter de créer par inadvertance de nouvelles possibilités d’infractions relevant de la criminalité organisée.

Another concern we have is that the definition of “serious personal injury offences” on its face does not cover most serious property crimes which could still be eligible for a conditional sentence.
Nous craignons également que la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne ne s'applique pas à d'autres crimes graves contre les biens, pour lesquels on pourrait encore infliger une peine d'emprisonnement avec sursis.

When considered along with the existing Criminal Code provisions dealing with simple possession and the forfeiture provisions with respect to the proceeds of crime, it is clear that we will be creating a comprehensive scheme to address trafficking in property obtained by crime which could make it more difficult for enterprise crime to financially prosper in Canada.
Quand on tient également compte des dispositions du Code criminel visant la simple possession et la confiscation des produits de la criminalité, il est clair que nous aurions un plan exhaustif de lutte contre le trafic de biens criminellement obtenus qui ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les entreprises criminelles de prospérer financièrement au Canada.

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.
3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

We had good laws that worked, that were economical and that prevented those crimes which could be prevented.
Nous avions des lois efficaces, peu coûteuses, qui permettaient de prévenir des crimes.

The public will also remember the 1996 White March in which 300,000 Belgian men, women and children demonstrated against all forms of pedophilia and against those crimes which could have been prevented if a rigorous system of surveillance had been put in place to thwart people like Marc Dutroux.
On se rappelle ensuite la manifestation où 300 000 Belges, hommes, femmes et enfants, sont descendus dans la rue pour la Marche blanche de 1996, afin de lutter contre toutes les formes de pédophilie et contre de tels crimes qu'il aurait peut-être été possible d'empêcher si un système rigoureux de contrôle avait été mis en place pour réduire un Marc Dutroux à l'impuissance.

- The aims of this Communication are to provide an overview of action taken in the prevention of and fight against organised crime in the financial sector ("organised financial crime") and to discuss policy action which could strengthen the fight against this type of crime.
- L'objet de la présente communication est de passer en revue les actions entreprises pour prévenir et combattre la criminalité organisée dans le secteur financier («criminalité financière organisée»), ainsi que d'examiner les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre ce type de criminalité.