Traduction de «crime which falls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

date on which the instalment falls due
date d'échéance du paiement

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Remains fully convinced that death sentences fail to prevent individuals from committing a crime or falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus notably on drug prevention programmes;
3. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne permettent pas d'empêcher quiconque de commettre un crime ou de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver une alternative à la peine capitale pour les infractions liées à la drogue, en se focalisant notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie;

4. Without prejudice to Article 36(5) , personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations, if this is necessary for preventing and combating crime that falls under Europol’s tasks and in accordance with this Chapter and if the recipient gives an explicit undertaking that the data will be used solely for the purpose for which they were transmitted .
4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5 , les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises .

4. Without prejudice to Article 36(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations, if this is necessary for preventing and combating crime that falls under Europol’s tasks and in accordance with this Chapter and if the recipient gives an explicit undertaking that the data will be used solely for the purpose for which they were transmitted.
4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises.

Among the forms of crime with which Europol is competent to deal, organised crime will continue to fall within the scope of Europol's main objectives, as, given its scale, significance and consequences, it also calls for a common approach by the Member States.
Parmi les formes de criminalité relevant de sa compétence, la lutte contre la criminalité organisée continuera de figurer au rang des principaux objectifs d'Europol, étant donné que, au vu de son ampleur, de sa gravité et de ses conséquences, une action commune des États membres s'impose également.

6. Without prejudice to Article 30(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations if necessary for preventing and combating crime falling within the scope of Europol's objectives and in accordance with this Regulation, and if the recipient gives an undertaking that the data will be processed only for the purpose for which they were transferred.
6. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transférées par Europol à des organes de l'Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et conformément au présent règlement, et si le destinataire s'engage à ce que les données ne soient traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.

In order to increase efficiency in the prevention and combating of crimes falling within the scope of Europol's objectives, Europol should notify Member States of information which concerns them.
Afin d'accroître l'efficacité de la prévention et de la répression des formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol, il convient qu'Europol notifie aux États membres les informations qui les concernent.

Information collected, stored, processed, analysed and exchanged by Europol includes criminal intelligence which relates to information about crime or criminal activities falling within the scope of Europol's objectives, obtained with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.
Les informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol, obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être commis à l'avenir.

Persons who are particularly vulnerable or who find themselves in situations that expose them to a particularly high risk of harm, such as persons subjected to repeat violence in close relationships, victims of gender-based violence, or persons who fall victim to other types of crime in a Member State of which they are not nationals or residents, should be provided with specialist support and legal protection.
Les personnes qui sont particulièrement vulnérables ou qui sont dans des situations les exposant à un risque particulièrement élevé de préjudice, telles que les personnes qui subissent des violences domestiques répétées, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le genre ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, devraient recevoir un soutien et une protection juridique spécialisés.

The policy objective of combating organised crime, terrorism and illegal migration, which is in the proposal, has not been included in this report. This does not fall within the development objectives outlined in Art 177 of the Treaty and was not included among the six policy objectives of community development policy established by Council in 2000.
Quant à l'objectif politique, inscrit à la proposition, de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration clandestine, il ne figure pas dans le présent rapport: il ne fait pas partie, en effet, des objectifs de développement visés à l'article 177 du traité ni des six objectifs politiques de la politique communautaire de développement définis par le Conseil en 2000.

I therefore believe it is important to use the reform of the Conventions on Drugs to: 1 – look into decriminalising the consumption of some drugs and legalising them; 2 – move towards drawing up rational prevention policies based on scientific knowledge of each drug and not on the emotional and radical approach which, by treating all drugs in the same way, ultimately removes credibility from preventive action; 3 – boost the development of a damage reduction policy that takes account of the positive results achieved in the pilot experiments run in Berne and Liverpool, which involved administering, under medical control, opiates to patients with a long history of failed treatment. These results include a fall in the crime rate, in the number of overdoses and in the number of cases of HIV, tuberculosis and hepatitis B and C transmitted.
Il me semble donc opportun de profiter de la réforme des Conventions sur la drogue pour : premièrement, analyser la dépénalisation de la consommation et la légalisation de certaines drogues ; deuxièmement, progresser dans la définition de politiques de prévention rationnelles et basées sur les connaissances scientifiques de chacune des drogues et non sur l'émotivité ou le radicalisme, lesquels finissent par jeter le discrédit sur l'action préventive dès lors qu'ils logent toutes les drogues à la même enseigne ; troisièmement, promouvoir le développement d'une politique de limitation des dommages qui tienne compte des résultats positifs (réduction de la criminalité, du nombre d'overdoses par empoisonnement et du nombre de cas de contraction du sida, de la tuberculose et des hépatites B et C) des expériences pilotes menées à Berne et à Liverpool d'administration - sous contrôle médical - d'opiacés à des malades ayant échoué à de très nombreux traitements.