Traduction de «crime-free period—to deny them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime-free period
période sans perpétration de crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of my colleagues who are here will be addressing this more specifically later, but it is our view that to preclude a person who has paid their debt to society—they've completed their sentence, they've participated in a crime-free period—to deny them relief from discrimination because they have a criminal record, deny them the opportunity to get employment, to travel, and to do a variety of other things, really does hinder their possibility of continuing to lead crime-free lives.
Mes collègues, qui sont ici, se pencheront sur cette question plus en détail plus tard, mais selon nous, empêcher une personne qui a payé sa dette envers la société, quelqu'un qui a purgé sa peine, qui a eu une période sans criminalité — l'empêcher de cesser de faire l'objet de discrimination en raison d'un dossier criminel, l'empêcher de se trouver du travail, de voyager et de faire toutes sortes d'autres choses, tout cela rend une personne moins susceptible de continuer à vivre une vie sans criminalité.

In the case of summary conviction offences, this requires a three-year crime free period after completion of any and all sentences.
Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire, il doit s'écouler au moins trois ans sans crime après l'expiration de chacune des peines.

This protection usually begins after a post-sentence crime-free period, which has culminated in a pardon under the Criminal Records Act.
Cette protection est habituellement accordée après l'écoulement d'une période sans récidive suivant la sentence, qui a débouché sur la réhabilitation aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.

So there's a requirement that there has to be a crime-free period after the completion of the sentence.
Il faut qu'au terme de la peine, une certaine période s'écoule pendant laquelle aucun crime n'est commis.

58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

52. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Association Agreement, the related Customs Union and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
52. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

3. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, by denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, and by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;
3. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires en provenance des ports de la République de Chypre et en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, elle enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte à la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre les dispositions du protocole;

3. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, by denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union, irrespective of the Protocol, as these practices infringe the principle of free movement of goods;
3. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires en provenance des ports de la République de Chypre et en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, elle enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte à la libre circulation des marchandises;

In the case of summary conviction offences, this requires a three-year crime-free period after completion of any and all sentences.
Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, il doit s'écouler une période de trois ans sans crime après l'expiration de chacune des peines.