Traduction de «crime-free period—to deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime-free period
période sans perpétration de crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of summary conviction offences, this requires a three-year crime free period after completion of any and all sentences.
Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire, il doit s'écouler au moins trois ans sans crime après l'expiration de chacune des peines.

This protection usually begins after a post-sentence crime-free period, which has culminated in a pardon under the Criminal Records Act.
Cette protection est habituellement accordée après l'écoulement d'une période sans récidive suivant la sentence, qui a débouché sur la réhabilitation aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.

So there's a requirement that there has to be a crime-free period after the completion of the sentence.
Il faut qu'au terme de la peine, une certaine période s'écoule pendant laquelle aucun crime n'est commis.

Some of my colleagues who are here will be addressing this more specifically later, but it is our view that to preclude a person who has paid their debt to society—they've completed their sentence, they've participated in a crime-free period—to deny them relief from discrimination because they have a criminal record, deny them the opportunity to get employment, to travel, and to do a variety of other things, really does hinder their possibility of continuing to lead crime-free lives.
Mes collègues, qui sont ici, se pencheront sur cette question plus en détail plus tard, mais selon nous, empêcher une personne qui a payé sa dette envers la société, quelqu'un qui a purgé sa peine, qui a eu une période sans criminalité — l'empêcher de cesser de faire l'objet de discrimination en raison d'un dossier criminel, l'empêcher de se trouver du travail, de voyager et de faire toutes sortes d'autres choses, tout cela rend une personne moins susceptible de continuer à vivre une vie sans criminalité.

E. whereas the Internal Security Strategy (ISS) for the 2010-2014 period has identified five priority areas in which the EU can provide added value: putting a stop to the activities of international crime networks and helping to dismantle them, preventing terrorist attacks, enhancing cybersecurity, ensuring border security, and increasing resilience to natural disasters; whereas the strategy can be implemented only if it safeguards the free movement of persons, the rights of migrants and asylum-seekers and compliance with all the international obligations incumbent on the EU and its Member States;
E. considérant que la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé cinq domaines prioritaires dans lesquels l'Union peut apporter une valeur ajoutée, à savoir stopper les activités des réseaux criminels internationaux et contribuer à leur démantèlement, prévenir les attaques terroristes, renforcer la cybersécurité, assurer la sécurité aux frontières et augmenter la résilience aux catastrophes naturelles; considérant que cette stratégie ne peut être mise en œuvre que si elle garantit la libre circulation des personnes, les droits des migrants et des demandeurs d'asile et le respect de l'ensemble des obligations internationales de l'Union et de ses États membres;

8. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;
8. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;

7. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;
7. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d’efforts pour expliquer à la population l’inadmissibilité de ces demandes et d’identifier et de poursuivre les organisateurs du "tourisme de l’asile"; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l’état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d’accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l’Union européenne à aider la Serbie dans l’action qu’elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d’asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et qu’elle a donc besoin d’un système plus efficace de gestion des demandes d’asile;

Thus, firstly, we have to condemn the defenders of the regime in the former Soviet republics who deny this and other crimes of the Communist period; secondly, we must support Ukraine’s aim, the aim of our future colleague to have this genocide of the Ukrainian nation recognised at an international level.
Nous devons donc tout d’abord condamner les partisans du régime qui, dans les anciennes républiques soviétiques, nient ce crime comme ils nient d’autres crimes de l’époque communiste. Nous devons ensuite soutenir l’objectif de l’Ukraine, l’objectif de nos futurs collègues, d’obtenir la reconnaissance internationale de ce génocide perpétré contre la nation ukrainienne.

In the case of summary conviction offences, this requires a three-year crime-free period after completion of any and all sentences.
Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, il doit s'écouler une période de trois ans sans crime après l'expiration de chacune des peines.