Vertaling van "crimes cases across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Modern-Day War Crimes Cases
Criminels de guerre contemporains

organized crime case
dossier du crime organisé [ dossier de criminalité organisée ]

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.
· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.

If someone has worked enough hours to qualify for some EI benefits and suddenly commits a crime and ends up in prison, in our experience, I cannot imagine that there would be that many cases across the country every year where that would happen.
Si une personne a travaillé suffisamment d'heures pour être admissible à des prestations d'assurance-emploi, qu'elle commet un crime et se retrouve en prison, selon notre expérience, je ne peux pas m'imaginer qu'il y aurait beaucoup de cas au pays chaque année.

I looked into this recently, and some provinces have created commissions to ensure that victims of violent crimes are compensated, but that is not the case across Canada.
Je le vérifiais tout récemment, et certaines provinces ont mis en place une commission qui fera en sorte que les victimes de crimes violents seront dédommagées, mais ce n'est pas le cas partout au Canada.

19. Welcomes that the cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has continued to be satisfactory and the cooperation between the Tribunal and the State and Entity authorities was adequate; stresses the need to continue to fulfil the obligations and to facilitate the arrest of all ICTY indictees and to dismantle their support networks; calls for more effective cooperation between police authorities in Serbia and Bosnia and Herzegovina in order to find and arrest Ratko Mladić and Goran Hadžić; urges the BiH authorities to speed up the implementation of the National War Crime Strategy and start tackling the backlog of some ten thousand war crimes cases across the country as well as specify the material and technical resources needed to try all perpetrators including those responsible for rape and sexual violence;
19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ait continué d'être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l'État et des entités; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l'arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d'arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l'arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles;

19. Welcomes that the cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has continued to be satisfactory and the cooperation between the Tribunal and the State and Entity authorities was adequate; stresses the need to continue to fulfil the obligations and to facilitate the arrest of all ICTY indictees and to dismantle their support networks; calls for more effective cooperation between police authorities in Serbia and Bosnia and Herzegovina in order to find and arrest Ratko Mladić and Goran Hadžić; urges the BiH authorities to speed up the implementation of the National War Crime Strategy and start tackling the backlog of some ten thousand war crimes cases across the country as well as specify the material and technical resources needed to try all perpetrators including those responsible for rape and sexual violence;
19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie (TPIY) ait continué d'être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l'État et des entités; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l'arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d’arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l'arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles;

30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;
30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;

Every day, crime prosecutors across this country examine the evidence in the cases before them where charges are laid by police officers.
Tous les jours, les procureurs de partout au pays examinent la preuve relative aux affaires dont ils ont été saisis, où des accusations sont portées par des policiers.

I feel that instead we need to have legislation that will apply all across Canada and will therefore incorporate in the rules of law those principles we wish to be seen in our public law. This will improve the situation of witnesses, particularly in criminal cases, and more particularly in cases involving serious crimes.
Je pense plutôt que l'idée d'avoir une législation qui s'appliquera à l'ensemble du territoire canadien, qui fondra donc dans les règles de droit les principes que nous voulons voir apparaître dans notre droit public, est une idée qui va améliorer la situation des témoins, particulièrement en matière criminelle, et spécialement dans les cas de crimes graves.

There are well-documented cases across the country of crime institutions that have infiltrated government institutions and other institutions with a view to gathering mining databases and gathering information.
Il y a partout au pays des cas très bien documentés d'institutions criminelles qui ont infiltré des institutions publiques et autres dans le but d'en exploiter les bases de données et de recueillir des renseignements.