Traduction de «crimes committed since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law
Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War
Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre

crime committed by elderly persons
criminalité des vieux | délinquance des vieux

International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]
Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991
Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. Welcomes the Peace Agreement signed by the warring parties on 28 August 2015 to end the civil war, which includes transitional power-sharing, security arrangements and the establishment of a hybrid court to try all crimes committed since the conflict started; recalls that the conflict has claimed thousands of lives and given rise to hundreds of thousands of displaced people and refugees;
67. se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, lequel prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sécurité et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;

39. Welcomes the Peace Agreement signed by the warring parties on 28 August 2015 to end the civil war, which includes transitional power-sharing, security arrangements and the creation of a hybrid court to try all crimes committed since the conflict started; recalls that the conflict has claimed thousands of lives and given rise to hundreds of thousands of displaced people and refugees;
39. se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, qui prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sûreté et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

In 2010, the crime severity index, which measures the severity of crimes committed in Canada, reached its lowest point since its inception in the 1980s.
En 2010, l'indice de gravité de la criminalité, qui mesure la gravité des crimes commis au pays, a atteint son point le plus bas depuis sa création dans les années 1980.

Since the government came to office, a number of provinces have ratcheted up the provisions they have under the property and civil rights sections of the Constitution to enhance their powers of seizure and forfeiture for crimes committed, and not just in the white collar crime area.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, un certain nombre de provinces ont renforcé leurs dispositions relevant des articles de la Constitution portant sur la propriété et les droits civils afin d'élargir leur pouvoir de saisie et de confiscation pour les crimes en général, et pas uniquement pour les crimes en col blanc.

Canada should also recommend to the Haitian government that it recognize the jurisdiction of the International Criminal Court as regards the findings of a truth commission and crimes committed since July 1, 2002.
Le Canada doit également recommander au gouvernement haïtien de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale en ce qui a trait aux conclusions d'une commission de vérité et en ce qui a trait aux crimes commis depuis le 1 juillet 2002.

[Text] Question No. 177 Mr. Garry Breitkreuz: Since 1995, with regard to the Restricted Weapons Registration System, the Canadian Firearms Registry and the Canadian Firearms Information System: (a) how many successful firearms traces have been performed; (b) how many successful firearms traces linked crime scenes to the accused; and (c) how many of the registered owners of these firearms were charged for the crime committed with their firearm and/or for knowingly providing the firearm used in the crime?
[Texte] Question n 177 M. Garry Breitkreuz: Depuis 1995, en ce qui a trait au Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte, au Registre canadien des armes à feu et au Système canadien d’information relative aux armes à feu: a) combien de tentatives visant à retrouver une arme à feu se sont avérées fructueuses; b) combien de recherches fructueuses d’armes à feu ont permis de relier la scène du crime à l’accusé; c) combien de propriétaires immatriculés de ces armes à feu ont été accusés d’avoir commis le crime avec leur arme à feu ou d’avoir fourni sciemment l’arme ayant servi au crime ou les deux?

However, all laws and measures taken to fight terrorism must respect human rights, no matter how serious the crimes committed, since human rights violations cannot be countered by further violations of the same rights.
Cependant, toutes les normes et mesures de lutte contre le terrorisme doivent respecter les droits de l'homme, quelle que soit la gravité des actes commis. On ne saurait répondre à des violations des droits de l'homme par d'autres violations des mêmes droits.

The link between stalking and other serious violent crimes committed by high-risk offenders has become even more apparent since the passage of the legislation.
Le lien entre le harcèlement criminel et d'autres crimes violents graves commis par des délinquants à risques élevés est devenu plus évident depuis l'adoption de cette mesure.