Vertaling van "crimes furthermore expresses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expressive crime
crime expressif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

109. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
109. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

18. Recalls that the consolidation of the post-status Kosovo is essential for the achievement of stability in the Western Balkans; welcomes, therefore, the consensus reached in the UN Security Council on 26 November 2008 , which has allowed the deployment of EULEX throughout Kosovo, and urges the Council, in cooperation with the UN Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK), to achieve a clear working relationship and a smooth handover between the two missions in the area of the rule of law; calls on EULEX to deliver quick results in the area of the fight against organised crime and the prosecution of those accused of war crimes; furthermore, expresses its support for the work of the EU Special Representative in Kosovo and encourages him to continue to implement his mandate and to promote a spirit of pragmatic cooperation between the authorities in Priština and those in Belgrade, for the benefit of the Serb communities living in Kosovo;
18. rappelle que la consolidation du Kosovo sur la base de son nouveau statut est primordiale pour stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux; se félicite donc du consensus obtenu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 novembre 2008, qui permet de déployer la mission EULEX dans l'ensemble du Kosovo et invite instamment le Conseil, en coopération avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), à mettre en place des relations de travail transparentes et à assurer une passation de pouvoir sans heurts entre les deux missions dans le domaine de l'État de droit; demande à la mission EULEX d'obtenir des résultats rapides dans la lutte contre le crime organisé et la poursuite des personnes accusées de crimes de guerre; manifeste par ailleurs son soutien à l'action du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et l'exhorte à continuer de mener à bien son mandat et à développer un esprit de coopération pragmatique entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade dans l'intérêt des communautés serbes vivant au Kosovo;

16. Recalls that the consolidation of the post-status Kosovo is essential for the achievement of stability in the Western Balkans; welcomes, therefore, the consensus reached in the UN Security Council on 26 November 2008 , which has allowed the deployment of EULEX throughout Kosovo, and urges the Council, in cooperation with the United Nations Mission in Kosovo, to achieve a clear working relationship and a smooth handover between the two missions in the area of the rule of law; calls on EULEX to deliver quick results in the area of the fight against organised crime and the prosecution of those accused of war crimes; furthermore, expresses its support for the work of the European Union Special Representative in Kosovo and encourages him to continue to implement his mandate and to promote a spirit of pragmatic cooperation between the authorities in Priština and those in Belgrade, for the benefit of the Serb communities living in Kosovo;
16. rappelle que la consolidation du Kosovo sur la base de son nouveau statut est primordiale pour stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux; se félicite donc du consensus obtenu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 novembre 2008, qui permet de déployer la mission EULEX dans l'ensemble du Kosovo et invite instamment le Conseil, en coopération avec la mission des Nations unies au Kosovo, à mettre en place des relations de travail transparentes et à assurer une passation de pouvoir sans heurts entre les deux missions dans le domaine de l'État de droit; demande à la mission EULEX d'obtenir des résultats rapides dans la lutte contre le crime organisé et la poursuite des personnes accusées de crimes de guerre; manifeste par ailleurs son soutien à l'action du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et l'exhorte à continuer de mener à bien son mandat et à développer un esprit de coopération pragmatique entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade dans l'intérêt des communautés serbes vivant au Kosovo;

However, the Court did provide guidance to the Minister in granting an exemption, including articulating that the Minister must exercise his or her discretion in accordance with the Charter and the principles of fundamental justice.20 Furthermore, the Court said that in determining whether to grant an exemption for a supervised injection site, the Minister should also consider evidence related to the impact of such a facility on crime rates, the local need for a facility, the regulatory structure in place to support the facility, the resources to support its maintenance, and expressions of community support or opposition.
Cependant, elle formule à son intention des conseils relativement à la façon d’accorder une exemption, y compris en précisant qu’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire conformément à la Charte et aux principes de justice fondamentale20. Il doit, en outre, dans sa décision d’accorder ou pas une exemption à un site d’injection supervisée, tenir compte de la preuve concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité, de la nécessité locale d’un tel lieu, de la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, des ressources disponibles pour son entretien et des expressions d’appui ou d’opposition dans la collectivité.

The fact is that religious freedom and expression are protected under the Charter of Rights and Freedoms and, furthermore, the Supreme Court of Canada has established strict criteria for the prosecution of suspected hate crimes.
En fait, la Charte des droits et libertés protège la liberté de religion et d'expression et, par surcroît, la Cour suprême du Canada a établi des critères stricts à l'égard de la poursuite des personnes soupçonnées de crimes haineux.